REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 25/02/2025

PAR M. CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024081448

25/02/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SARL [M] [S] LUXURY, dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 3] – RCS [Numéro identifiant 4]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 20 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des contrats de mise en ligne d’annonces immobilières, nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du Code de Civil,

Vu l’article 1104 du Code Civil,

Vu l’article 1212 du Code Civil,

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article 1231-6 du Code Civil,

Vu l’article L441-10-T du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ; Condamner à titre provisionnel la société [M] [S] LUXURY au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE laquelle vient aux droits de la société FALGUIERE CONSEIL, de la somme de 33 172,28 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 décembre 2024 ;

Condamner à titre provisionnel la société [M] [S] LUXURY au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 1.040,00 € ;

Condamner la société [M] [S] LUXURY au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ce jour, le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE se présente et réitère les termes contenus dans son assignation.

La SARL [M] [S] LUXURY ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL [M] [S] LUXURY qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui l’a délivrée.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant : Du contrat Q-119048 signé le 25 novembre 2020 Du contrat Q-178896 signé le 02 novembre 2021 Du contrat Q-141369 signé le 22 mars 20210 Et du contrat Q-252023 signé le 03 mai 2023

La preuve de l’exécution de la prestation résultant : Des preuves de parution

Le montant demandé étant justifié par : Le grand livre Et les 26 factures impayées

Nous retenons que les 26 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Nous retenons également que la mise en demeure du 26 décembre 2024 qui fait courir les intérêts est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL [M] [S] LUXURY à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 33.172,28 €, avec intérêts au taux appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 décembre 2024.

Condamnons la SARL [M] [S] LUXURY à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 1.040 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SARL [M] [S] LUXURY à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL [M] [S] LUXURY aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Charles-Henri Le Chevalier