TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/247 N° RG : 2024L01277 SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [C] / de SARL URBAN WASH contre M. [K] [S]

DEMANDEUR

SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [C] / de SARL URBAN WASH [Adresse 1] M^e Thierry TROIN Selarl BENSA et TROIN [Adresse 2] Me [K] [O] [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [K] [S] [Adresse 4] Florian ABASSIT [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 27 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [S] [Z] gérant de la SARL URBAN WASH a conclu en date du 10 avril 2016 un bail commercial avec la SCI IMMOBILIERE DU GRAND GARAGE L’AGE D’OR propriétaire d’un local situé [Adresse 6] à NICE aux fins d’exploiter une laverie.

En 2021, constatant que son activité était devenue déficitaire, Monsieur [S] [Z] s’est rapproché du tribunal de commerce de NICE aux fins de solliciter le placement de sa société en liquidation judiciaire.

Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL URBAN WASH avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 juillet 2021.

Ce même jugement désignait la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C], liquidateur judiciaire.

La SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] a reçu deux déclarations de créances au passif de la liquidation judiciaire à savoir :

* Le CREDIT AGRICOLE pour une somme de 15.014,20 €.

* La SCI IMMOBILIERE DU GRAND GARAGE L’AGE D’OR pour une somme de 43.104,66 € correspondant aux loyers et charges impayés.

Cette créance sera admise au final à hauteur de 39.543 €.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

L’examen du dossier a conduit la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] à faire délivrer la présente assignation aux fins de voir condamner Monsieur [S] [Z] à payer à la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] :

* La somme de 52.648,84 € correspondant à l’état des créances au 27 avril 2023, en comblement de l’insuffisance d’actifs ;

* La somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

En défense, Monsieur [S] [Z] conteste les griefs qui lui sont reprochés et demande au tribunal de commerce de NICE de :

Débouter la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Dire et juger abusive la procédure introduite ;

Condamner la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] à verser à Monsieur [S] [Z] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et infondée ;

Condamner la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Ordonner l’exécution provisoire si les demandes conventionnelles de Monsieur [S] [Z] sont accueillies ;

Subsidiairement, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir s’il était fait droit aux demandes de la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C].

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

La SARL URBAN WASH s’est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 décembre 2020, pour un montant de 26.972,31 € correspondant à des loyers impayés du 1er avril 2019, au 1er décembre 2020, soit une période de plus de 18 mois.

La SARL URBAN WASH a saisi le tribunal judiciaire de NICE d’une opposition à commandement de payer, laquelle fait l’objet d’un jugement de radiation le 6 décembre 2021 compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue le 22 juillet 2021.

Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.

Attendu que Monsieur [S] [Z] produit de nombreux échanges de mails, et des lettres de son avocat faisant état de désordres relatifs à des problèmes de plomberie sur la même période ayant eu des conséquences négatives sur son activité. SUR CE

Attendu que par un courrier du 23 avril 2019, Monsieur [S] [Z] en raison des nombreux actes d’incivilité dus à une délinquance croissante dans le quartier qui s’ajoutent aux problèmes d’alimentation d’eau sollicite lui-même la résiliation du bail qui lui est refusée par le bailleur, le tribunal ne saurait retenir que le non-paiement des loyers est lié à une intention de nuire.

Attendu que si le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion, il n’est pas démontré que cette dernière a contribué à l’augmentation de l’insuffisance d’actifs de la société.

Attendu que les relevés de compte bancaire du CREDIT AGRICOLE sur la période de juillet 2016 à septembre 2021, démontrent que Monsieur [S] [Z] n’a procédé à aucun prélèvement à son bénéfice et n’a accompli aucun acte ayant contribué à l’aggravation du passif.

Attendu que Monsieur [S] [Z] n’a pas eu recours à une distribution de dividendes à son profit durant cette période.

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de retenir à son encontre une faute de gestion ayant contribué à l’augmentation de l’insuffisance d’actifs.

Pour le mandataire, l’insincérité des comptes de la SARL URBAN WASH tenus par Monsieur [S] [Z] constitue une faute de gestion pour cacher la réalité de l’activité et échapper au bailleur par une liquidation judiciaire artificiel.

Le mandataire s’appuie sur la comparaison des chiffres d’affaires déclarés, de la consommation d’eau et de la consommation d’électricité pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Les éléments avancés reposent sur la comparaison du chiffre d’affaires déclaré avec la consommation d’électricité et d’eau sur les mêmes périodes.

Attendu que la consommation électrique varie selon que la machine lave ou sèche et que le tarif de ces 2 prestations est différent, la variation des factures d’eau et d’électricité selon les exercices ne démontre en rien que Monsieur [S] [Z] aurait masqué le véritable chiffre d’affaires de sa société.

Attendu que de l’aveu même du mandataire, la banque a été désintéressée de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Attendu que le matériel a été vendu pour la somme de 12.500 €.

Attendu que le lien de causalité direct entre les fautes alléguées et l’intégralité de l’insuffisance d’actifs n’est pas démontré de manière convaincante.

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de débouter la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [S] [Z] à lui payer la somme de 52.648,84 € en comblement de l’insuffisance d’actifs, ainsi que de ses autres demandes, fins et conclusions.

Attendu qu’en tout état de cause, il persiste un passif dû aux loyers impayés, le tribunal déboute, Monsieur [S] [Z] de sa demande visant à considérer la procédure infondée et abusive et de ce fait le déboute de l’ensemble de ses autres, demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu de condamner Monsieur [S] [Z] à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actifs de la SARL URBAN WASH ;

Déboute la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

Déboute Monsieur [S] [Z] de sa demande visant à considérer la procédure infondée et abusive et de ce fait le déboute de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.