TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/814

N° RG : 2026AL00481 2026PC00049

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [N] contre SASU CAUS-BAT

DEMANDEUR

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [N] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU CAUS-BAT [Adresse 2] Non comparant représenté à l’audience par M^e Lilian POLIMENI-KITABDJIAN [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 mars 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [J] [D]

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BLANC Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 mars 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [J] [D]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [N] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [N] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [N] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SASU CAUS-BAT, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SASU CAUS-BAT ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU CAUS-BAT ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par SAS HUISSIER 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00476 et 2026AL00481 il y a lieu de prononcer leur jonction.

Mme [J] [D] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00476 et 2026AL00481. Prononce la liquidation judiciaire de SASU CAUS-BAT.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [N] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 septembre 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.