TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 mars 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/728 N° PCL : 2026PC00145 SARL [W] SARL N° RG : 2025AL01776

DEMANDEUR

M. [P] [Adresse 1] Comparant en la personne de [H] [Q] muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

SARL [W] SARL [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 511 722 829 N° de gestion 2009B00835

Représentant légal : M. [Z] [W] Gérant [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. MANGOT Hervé, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 5 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M. [P] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [W] SARL [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 511 722 829 et exerce une activité de conseils et assistance en vue de l’implantation et du développement d’activités civiles ou commerciales, étude de marché, montage de projets, conseil en communication sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [Z] [W] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [W] SARL [Adresse 2] Désigne M. [N] [U] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [L] prise en la personne de Me [D] [L] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne Me [S] [K] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 6 septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 mars 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.