*1DE/06/46/13/85*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025

Chambre 2-5

R.G. : 2025065846 P.C. : P202500802

* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL &

M^e Joanna Rousselet -SELARL [X] en la personne de Me [D] [I] -SAS à associé unique WM PRODUCTION

[P] en la personne de

Copies : -TPG

* Parquet

SAS à associé unique WM PRODUCTION

Enseigne : [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Sas [Adresse 2] (anciennement Sas Parisjus) elle-même représentée par son président

M. [F] [L], [Adresse 3], représentant légal, présent.

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

SELARL [X] en la personne de Me [D] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

M. [U] [K], Daf, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique WM PRODUCTION, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil :

Pas de dette postérieure, renouvellement utilisé pour finaliser un plan de continuation.

* Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique WM PRODUCTION

[Adresse 6]

Enseigne : [Adresse 2]

Activité : Commerce de vente au détail de nourritures et boissons à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841457575

Etablissement(s)- [Adresse 7]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27/02/2026.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P] – [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [X] en la personne de Me [D] [I] – [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.