Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 11 févr. 2026, n° 2026RG00407 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG00407 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 février 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/477
N° RG : 2026AL00126 2024J00635
Mme [I] contre SARL SARL [J]
DEMANDEUR
Mme [I] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEURS
SARL SARL [J] [Adresse 2] Non comparant représentée à l’audience par Me Jean-Luc MARCHIO [Adresse 3]
SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne
SELARL [T] prise en la personne de Maître [P] [T] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 5] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 février 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [H]
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 février 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [H],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Mme [I] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL SARL [J] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 7 Novembre 2025;
il apparaît que la SARL SARL [J] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable :
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [B] [H] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL SARL [J] pour une période de six mois expirant le 7 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle la période d’observation de la SARL SARL [J] pour une durée de six mois expirant le 07/05/2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Défaillant ·
- Créanciers ·
- Prétention ·
- Résumé ·
- Juge-commissaire ·
- Cliniques
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Travaux publics ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes
- Ingénierie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Factoring ·
- Sursis à statuer ·
- Leasing ·
- Pénalité de retard ·
- Demande ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Bâtiment
- Cycle ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Verger ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Vices
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie électrique ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Sinistre ·
- Référé ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Intervention volontaire ·
- Intervention
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délibéré ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Participation ·
- Prospection commerciale ·
- Adresses ·
- Société filiale ·
- Action ·
- Qualités ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Revêtement de sol ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Vaisselle ·
- Clôture ·
- Application ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Activité économique ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.