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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 26 mars 2025, n° 2025P00320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00320 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00320
SASU MVH CONSULTING
DEBITEUR
SASU MVH CONSULTING [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 849410766 2019 B 2026
Représentant légal : M. [U] [X] [D] [O] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe JOMBART, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par M. Philippe JOMBART président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
1
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [A], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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