*1DE/06/48/96/80*

Copies : -M. [S] [L] -SCP [H] en la personne de Me [R] [H]

[R] [H]

R.G. : 2025065344 P.C. : P202501410

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 novembre 2025 Chambre 2-5

SARL H.S.M [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [S] [L], [Adresse 2], représentant légal, comparant par M^e Frédérick Junguenet, avocat au barreau de Melun.

SCP [H] en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL H.S.M.

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SCP [H] en la personne de Me [R] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation iudiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL H.S.M

[Adresse 1]

Nom commercial : H.S.M.

Activité : Travaux publics location vente de tout matériel de travaux publics

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 481710614

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Maintient la SCP [H] en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Philippe Bontemps, juge, M^me Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.