TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : N° RG : 2025RF00477

SA ELECTRICITE DE FRANCE contre SAS GROUPE NICE-MATIN

DEMANDEUR

SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Comparant par M^e JEAN BRUNO HUA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GROUPE NICE-MATIN [Adresse 3] Comparant par M^e Denis DEL RIO Case [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats à l’audience publique du 3 février 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par actes de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SA EDF a fait assigner la SAS GROUPE NICE MATIN devant le Président du tribunal de commerce de Nice statuant en référé.

La SA EDF sollicitait le paiement des factures litigieuses.

Entre-temps, un paiement partiel étant intervenu, la SAS GROUPE NICE MATIN demandait l’octroi de délais de paiement du solde sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

À l’audience du 3 février 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont comparu. Elles ont indiqué être parvenues à un accord portant sur :

* la jonction des procédures,

* l’imputation du paiement partiel effectué,

* l’apurement du solde en trois échéances.

MOTIFS

Sur la jonction

Les trois procédures opposent les mêmes parties et concernent des créances de même nature issues de relations contractuelles similaires.

Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner leur jonction. Sur l’accord des parties

À l’audience, les parties ont déclaré être parvenues à un accord aux termes duquel :

* le total des créances s’élève à 108.213,17 €,

* le paiement de 34.443,40 € est imputé sur cette somme,

* le solde restant dû s’établit à 73.769,77 €,

* ce solde sera réglé en trois échéances mensuelles.

SUR CE

Cet accord ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’existence de la créance n’étant pas sérieusement contestable et les parties ayant trouvé un accord sur ses modalités de règlement, il y a lieu pour le juge des référés d’en constater les termes.

PAR CES MOTIFS

Nous Président,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances RG n° 2025RF00477, 2026RF00007 et 2026RF00008 ; Constatons l’accord des parties aux termes duquel :

* le paiement de 34.443,40 € (trente-quatre mille quatre cent quarante-trois euros et quarante centimes) est imputé sur la dette,

le solde de 73.769,77 € (soixante-treize mille sept cent soixante-neuf euros et soixante-dix-sept centimes) sera réglé en trois échéances mensuelles ;

Disons que ces échéances seront réglées comme suit :

* 24.589,92 € (vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingtdouze centimes) le 2 mars 2026,

* 24.589,92 € (vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingtdouze centimes) le 2 avril 2026,

* 24.589,93 € (vingt-quatre mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingttreize centimes) le 2 mai 2026 ;

Disons que le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme entraînera de plein droit la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable ;

Disons que la présente ordonnance vaut titre exécutoire ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme 115,95 € (cent quinze euros et quatre-vingt-quinze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.