TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

SAS LES FILETS BLEUS dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur [E] [G] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* le Ministère Public avisé

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/02/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Armand DEJARDIN Président et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 03/02/2025, Monsieur [E] [G] représentant légal de la SAS LES FILETS BLEUS, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS LES FILETS BLEUS est inscrite au RCS de MONTPELLIER depuis le 16/08/2024, sous le numéro 844 006 296 pour l’activité de poissonnerie, coquillages, crustacés, traiteur. En ambulant.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 1]/1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SAS LES FILETS BLEUS, a comparu en Chambre du Conseil le 12/02/2025.

Sur ce,

Sur la compétence

Attendu que le siège de la société requérante se situe dans le ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier,

Attendu qu’en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des sociétés du siège social,

Attendu que la saisine du présent Tribunal est en date du 03/02/2025, donc avant l’expiration des 6 mois dont il vient d’être parlé,

Qu’en conséquence le Tribunal de Commerce de Nîmes est compétent,

Sur le fond

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 68 846 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 169 951 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur [E] [G] pour la SAS LES FILETS BLEUS expose que la société connait des difficultés depuis deux ans, que ces difficultés résultent d’une perte de clientèle ;

Que malgré les actions menées (investissement, déménagement, bar à huitres, marchés) il n’arrive pas à renverser la tendance et ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité,

Que l’activité n’est pas rentable et la liquidation judiciaire est inévitable en l’état,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS LES FILETS BLEUS [Adresse 1]

FIXE au 19/08/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD Jacques en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP PRONER & OTT [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/02/2027

ORDONNE à Monsieur [E] [G] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.