TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

SAS NCH FRANCE -UN NOUVEAU CONCEPT POUR L’HABITAT Dont le siège social est :, [Adresse 1] Assistée par la SELARL SARLIN – CHABAUD – MARCHAL & ASSOCIES, En la personne de Me, [H] -, [Adresse 2]

Représentant légal : Monsieur, [G], [J], [X], [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* en présence du Ministère Public en la personne de Mr MASSIP

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre juin deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 21/05/2025, Monsieur, [G], [J], [X] représentant légal de la SAS NCH FRANCE -UN NOUVEAU CONCEPT POUR L’HABITAT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS NCH FRANCE -UN NOUVEAU CONCEPT POUR L’HABITAT est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 13/03/2008, sous le numéro 502 993 413 pour l’activité de fabrication, étude, conception, commercialisation d’éléments constructifs de gros œuvre destinés au secteur de la construction, formation et assistance technique des utilisateurs du procédé constructif NCH. Achat, revente de matériaux de construction et d’équipements de production et matériel de chantier.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [G], [J], [X] né le 31/01/1959 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS NCH FRANCE -UN NOUVEAU CONCEPT POUR L’HABITAT, a comparu en Chambre du Conseil le 28/05/2025, assisté de son conseil M^e CHABAUD avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 225 500 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 220 652 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l’origine des difficultés est multiple :

* Chute d’activité au cours du second semestre 2024 en raison du contexte économique dans ce secteur d’activité

* Baisse de la demande dans la construction de maisons individuelles,

* Décalage des projets des principaux clients,

* Décision judiciaire en défaveur de l’entreprise, qui contraint l’entreprise à suspendre les activités industrielles afin de préserver les clients et les fournisseurs, et qui impose de rembourser en 24 mois une créance artificiellement majorée, et qui met en danger le projet en cours de cession de l’entreprise,

Que des investisseurs sont intéressés et souhaitent développer le procédé constructif breveté NCH en France et en Europe, et disposent d’un budget d’investissement initial de 10 M€.

Que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est nécessaire pour permettre cette transition,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS NCH FRANCE -UN NOUVEAU CONCEPT POUR L’HABITAT, [Adresse 1]

FIXE au 21/03/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me, [T], [D] et Me, [I], [F], [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 04/06/2025 au 04/12/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [G] représentant légal de la SAS NCH FRANCE -UN NOUVEAU CONCEPT POUR L’HABITAT et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.