TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 août 2021

La cause a été entendue le 01 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 22/10/2025 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n°ENTRE- PROCEDURE D’OFFICE

2021F831 Procédure 2018RJ393ЕΤ

* SAS NAAS

,

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL ETUDE, [R] en la personne de Maître, [D]

,

[Adresse 2], [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Madame, [G], [H], [O], [F], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 26/09/2018 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NAAS et SARL, [N] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 29/10/2021 ;

Vu le jugement en date du 13/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devant être examinée au 29/10/2022 ;

Vu le jugement en date du 05/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devant être examinée au 29/10/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devant être examinée au 29/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 09/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devant être examinée au 29/10/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 01/10/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE, [R] en la personne de Me, [D], [W], Madame, [G], [H] représentant la SAS NAAS n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE, [R] en la personne de Me, [D], [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le recouvrement d’actif est en cours. Une procédure est pendante devant le Tribunal Correctionnel. Une procédure est en cours devant la Cour d’Appel concernant l’extension de la procédure à l’encontre de la SARL, [N], et une action en extension à l’encontre d’une société tierce est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE, [R] en la personne de Me, [D], [W], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS NAAS et SARL, [N], exerçant une activité de Restauration. Débit de boissons, night club, dancing.

à, [Adresse 1], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 814 799 318 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/10/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 30 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.