Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010173 Numéro PC : 4162927

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/12/2025

DEMANDEUR(S) :

SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU [Adresse 1]

SCP ABITBOL-ROUSSELET représentée par M^e Frédéric ABITBOL et M^e Joanna ROUSSELET [Adresse 2]

Présents lors de l’audience.

DEFENDEUR(S) :

ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS) [Adresse 3]

Numéro SIREN : 353 107 931

Prise en la personne de ses représentants légaux : Messieurs [P] [G] et [Y], présent lors de l’audience et assistés par le cabinet PLM Avocats, représenté par Maître Patricia Le MARCHAND.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 19/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Nicolas DUCHET Frédéric BASSET

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 92,44 dont tva : 12,74

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l’égard de ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS);

Au cours de la période d’observation, l’administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l’entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 631-15 du Code de commerce :

« I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

En faits

Par jugement en date du 28/11/2025 le Tribunal de céans a homologué la cession de l’entreprise ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS) au profit de la société AMONISS (SASU).

De ce fait, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS).

Les représentants légaux de la société en conviennent.

Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu’il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce, Vu la requête des coadministrateurs judiciaires, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

ETABLISSEMENTS [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] RCS n° 353 107 931 ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ;

NOMME Liquidateurs judiciaires :

SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 4]

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [L] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du 01/12/2026 à 09 heures 15 pour l’examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience indiquée ;

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal de commerce, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

Retenu à l’audience du 19/11/2025 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

1.01.