TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 octobre 2014

La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2014F2216 Procédure 2012RJ147ЕΤ

* EURL, [E] INVESTISSEMENTS

,

[Adresse 1], [Localité 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître, [W], [Y] -195, [Adresse 2]

* Maître, [X], [K]

,

[Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [E], [J], [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du qui a prononcé la liquidation judiciaire de la EURL, [E] INVESTISSEMENTS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2014 ;

Vu le jugement en date du 03/12/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2015 ;

Vu le jugement en date du 30/10/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2016 ;

Vu le jugement en date du 19/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2017 ;

Vu le jugement en date du 22/11/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ;

Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2019 ;

Vu le jugement en date du 16/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2020 ;

Vu le jugement en date du 30/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2021 ;

Vu le jugement en date du 06/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2022 ;

Vu le jugement en date du 28/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 17/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître, [X], Monsieur, [E], [J] représentant la EURL, [E] INVESTISSEMENTS est représenté par Maitre, [W], [Y] à, [Localité 2] ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître, [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, des procédures sont engagées en reconstitution du patrimoine du débiteur.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître, [X], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : EURL, [E] INVESTISSEMENTS,

exerçant une activité de la gestion de toutes valeurs mobilières et l’animation des sociétés qu’elle contrôle. la négociation, le montage et la coordination de tous types d’opération immobilière et de construction.

à, [Adresse 5]

,

[Localité 3], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 481 650 331 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 16 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.