TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F738Numéro de Procédure Collective: 2025RJ265Numéro Parquet:

Monsieur [N] [J]

dont le siège social est [Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur [N] [J] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-deux mai deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 09/05/2025, Monsieur [N] [J] a fait une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article L.620-1 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [N] [J] exerce l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques depuis le 08/05/2017 sous le numéro 489 075 432.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal, a comparu en Chambre du Conseil le 14/05/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 487K€ est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. L’entreprise n’emploierait aucun salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Qu’au départ d’un salairé, les salaires et indemnités de licenciements ont été parfaitement réglés,

La trésorerie au jour de l’audience s’lève à la somme de 17K€,

Vu la diminution des charges de l’entreprise,

Le dirigeant exprime « un besoin d’oxygène » pour relancer son activité.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent, UNIQUEMENT sur le patrimoine professionnel du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent, UNIQUEMENT sur le patrimoine professionnel du débiteur :

A l’égard de :

Monsieur [N] [J] [Adresse 1]

DÉSIGNE Monsieur PESSORT en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [L] [V] et Me [X] [T] demeurant [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce.

DESIGNE le dirigeant lui-même, pris en la personne de Monsieur [N] [J], aux fins de dresser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l’article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 22/05/2025 au 22/11/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [N] [J] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16/07/2025 à 8h30 pour faire un point d’étape de la procédure, ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur [N] d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

Dit que les dépens qui s’élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.