TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F354

Date d’audience : 15/04/2026

Procédure : La SAS LE NID DES PETITS

Siren : 879908242

Activité : Micro-crèche

Débats à l’audience du 25 mars 2026

Composition d

u Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT

* : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des déb

ats:

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

2026F354

Procédure

2026RJ253

ENTRE

* URSSAF – LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personneЕТ

* La SAS LE NID DES PETITS

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 15/04/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 18/02/2026, l’URSSAF – LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné La SAS LE NID DES PETITS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS LE NID DES PETITS serait débitrice de la somme de 31371.44 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SAS LE NID DES PETITS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 879 908 242 pour l’activité de Micro-crèche depuis le 18/12/2019 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [J] [H] [T] né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] pris en qualité de gérant de la SAS LE NID DES PETITS n’a pas comparu en Chambre du Conseil le 25/03/2026.

Attendu que la créance s’élève à la somme de 31371.44 € ;

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Le débiteur aurait formé opposition à une contrainte ; Le tribunal judiciaire l’a confirmée.

L’entreprise emploierait 4 à 5 salariés.

Vu les nombreux impayés, L’absence de contacts, L’absence de propositions aux fins de régulariser, Des contestations systématiques aux contraintes, Le courant impayé, Oue toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l’ancienneté de la dette remontant au mois de juillet 2023.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS LE NID DES PETITS [Adresse 2]

FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [G] [S] demeurant [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ Commissaires de justice demeurant [Adresse 5], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 15/04/2026 au 15/10/2026.

CONVOQUE dés à présent, La SAS LE NID DES PETITS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 02/06/2026 à 08h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

* Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

* Une situation de trésorerie,

* Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.