Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Injonction de depot des comptes, 9 octobre 2025, n° 2025002056

TCOM Orléans 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-réclamation de la notification de l'ordonnance
Le tribunal a constaté que la notification n'a pas été réclamée, ce qui justifie le retrait de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [Q] [X], conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, injonction de depot des comptes, 9 oct. 2025, n° 2025002056
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025002056
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° 2025002056 du 09 octobre 2025

Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Vu les dispositions de l’article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,

Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 31/12/2021 sous peine d’une astreinte.

La notification de l’ordonnance d’injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 514 959 642 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 31/12/2021 adressée par le greffe en LRAR est revenue avec la mention « non réclamé »,

Qu’il convient de prononcer le retrait du rôle de l’instance à l’encontre de NLK IMMOBILIER [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 514 959 642 enrôlée sous le numéro 2025002056.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Ordonnons le retrait du rôle de l’audience du 09 octobre 2025 de l’instance à l’encontre de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 514 959 642 enrôlée sous le numéro 2025002056,

Disons n’y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 514 959 642 taxés et liquidés à 7,63 € et qu’à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l’article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d’en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 514 959 642.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.