TRIBUNAL DE COMMERCE D'[Z]

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° 18

Rôle n° 2025005607

DEMANDEUR(S)

SAS [Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 493 275 499

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Isabelle BONARDI Avocat au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

TMJ ARMATURES DIVISION FRANCE

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 443 225 891

SA SMA

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°332 789 296

Représentées par :

Cabinet ARCOLE

Avocats au Barreau de Tours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Cabinet ARCOLE

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 20 octobre 2025 pour l’audience du 20 novembre 2025

Dans son assignation, la société [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code civil,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l’instance introduite par [Z] [X] à l’encontre de la société GTM NORMANDIE CENTRE et portant le numéro de Rôle Général 2503044-1 ;

Condamner in solidum la société T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et la société SMA SA à relever et garantir la société [Adresse 1] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le Tribunal administratif d'[Z] à la demande d'[Z] [X], dans le cadre de l’instance pendante devant ce Tribunal et portant le numéro de Rôle Général 2503044-1,

En conséquence :

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et la SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme sauf à parfaire de 82 900 € HT, soit 99 480 TTC au titre des travaux de reprise du défaut de portance de la dalle support ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme sauf à parfaire de 8 290 € HT, soit 9 948 € TTC au titre des frais fixes ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme sauf à parfaire de 8 290 € HT, soit 9 948 € TTC au titre des frais d’aléas et imprévus ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme sauf à parfaire de 53 719 € HT, soit 64 462,80 € TTC au titre du préjudice tenant à la gestion de la continuité du service pendant l’exécution des travaux ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme sauf à parfaire de 15 488,69 € TTC, au titre des honoraires d’expertise ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme de 4 000,00 € sollicité par [Z] [X] à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés T.M. J. ARMATURES DIVISION FRANCE et SMA SA à payer à la société [Adresse 1] la somme aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Dans ses conclusions en réplique, les défendeurs la TMJ et la SMA demande au Tribunal de :

Sur la demande de sursis à statuer (avant dire droit)

Donner acte à la société TMJ ARMATURES DIVISION France et à la SMA SA de ce qu’ils n’ont pas d’opposition au principe du sursis à statuer. Sur le fond

Donner acte à la société TMJ ARMATURES DIVISION France et à la SMS SA de ce qu’elles se réservent la faculté de conclure plus amplement.

Débouter en toute hypothèse la société [Adresse 1] de son appel en garantie et de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société TMJ ARMATURES DIVISION France et de son assureur la SMA SA.

Subsidiairement donner acte à la SMA SA de ce qu’elle sollicitera l’application de ses franchies opposables, soit : -10 % du montant des dommages matériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7 642 € ; -10 % du montant des dommages immatériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7 642 €. En toute hypothèse

Condamner la société [Adresse 1] à régler aux sociétés TMJ ARMATURES DIVISION France et SAM SA une indemnité de procédure de 2 500 euros ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que les parties demandent de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l’instance introduite par [Z] [X] à l’encontre de la société [Adresse 1] et portant le numéro de Rôle Général 2503044-1,

Attendu qu’il convient de faire droit à leur demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Sursoit à statuer en attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l’instance introduite par [Z] [X] à l’encontre de la société GTM NORMANDIE CENTRE

Dit que la partie la plus diligente fera rappeler l’affaire au rôle,

Liquide les frais de greffe du présent jugement à la somme de 77,64 euros,

Réserve les dépens,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.