TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

N°62

Rôle n° 2025004659

DEMANDEUR(S)

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 352 862 346

Représentée par l’Avocat plaidant : Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant :

SELARL BERGER TARDIVON GIRAULT, [Localité 2]

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur, [R], [C], es qualité de liquidateur amiable de la société JP LOCATION

Demeurant, [Adresse 2]

Représenté par :

Maître Jérome DEBEAUCE

Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : M^me Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL Greffier

DEBATS à l’audience publique du 08 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SELARL BERGER TARDIVON GIRAULT, [Localité 2] Maître, [N], [V]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 15 septembre 2025 pour l’audience du 09 octobre 2025.

Dans son assignation, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L237-12 du Code de Commerce,

Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamner Monsieur, [R], [C] en qualité de liquidateur amiable de la société JP LOCATION à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 19 814,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la clôture des opérations de liquidation amiable sans tenir compte de la créance de la demanderesse, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la signification de la décision,

Condamner Monsieur, [R], [C] en qualité de liquidateur amiable de la société JP LOCATION à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du CPC,

Le condamner aux entiers dépens.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 19 novembre 2025,

Attendu que les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 19 novembre 2025

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.