*1DE/06/49/24/64*

Copies : -DGFIP -SELAS [A] [Z] en la personne de Me [K] [R] -Parquet

R.G. : 2025074573 P.C. : P202402530

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/11/2025 Chambre 2-3

La SAS à associé unique [S] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1].

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* La SELAS [A] [Z] en la personne de Me [K] [R], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [S] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), dont le siège social est [Adresse 1], présent.

* Mme [G] [I] [S], [Adresse 3] CA 90069 Etats-Unis, dirigeante de la société de droit étranger [S] GROUP INC, [Adresse 4] (Etats-Unis), elle-même présidente de la SASU [S] FRANCE, absente.

* La SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [L] [N], administrateur judiciaire, [Adresse 5], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [S] FRANCE (désignée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 février 2025), absente.

* La société SPEEDY FRANCE SAS, société par actions simplifiée, (RCS [Localité 2] 421 363 979), dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son directeur général M. [T] [D].

Par requête en date du 27 août 2025 déposée le 02 septembre 2025, la SELAS [A] [Z] en la personne de Me [K] [R] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [S] FRANCE a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 10 juillet 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 11 juillet 2025. Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 juillet 2025, la SELAS [A] [Z] en la personne de Me [K] [R] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [S] FRANCE a l’honneur d’exposer qu’une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée le 18 juillet 2025 et qu’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle a été rendue par Monsieur le juge-commiseur l’exposer qu’une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée le 18 juillet 2025 et qu’une requête en rectification d’erreur matérielle a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 22 juillet 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 03 juillet 2025 et 07 septembre 2025 entre la SELAS [A] [Z] en la personne de Me [K] [R] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU [S] FRANCE, d’une part, et la société SPEEDY FRANCE SAS, d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2025.

Madame la vice procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu les 03 juillet 2025 et 07 septembre 2025 dans les termes de l’article 2044 du code civil par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 & suivants et de l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, et intervenu entre les soussignés :

1. la SELAS [A] [Z] en la personne de Me [K] [R], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, SELAS au capital de 10.000,00€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 214 191, dont le siège social est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [S] FRANCE SAS au capital de 1€, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 909 963 704 ; désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris du 08 août 2024,

d’une part

Et,

2. la société SPEEDY FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 9.690.549,30 €, ayant siège social sis [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 421 363 979, représentée par M. [T] [D], en sa qualité directeur général,

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge, M. André Bélard, juge, M. Jean [Y] Gruter, président, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.