Copie exécutoire : X Y TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 11

Copie a l’expert. ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 09/06/2021 Copie au bureau des expertises

PAR M. JACQUES MONCHABLON, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2021022818 15 09/06/2021

ENTRE: la SARL Sobyz, N° Siren 529834491, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse: comparant par M^e X Y Avocat (P147)

ET: 1) la SA AXA France IARD, N° Siren 722057460, dont le siège social est au 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre

Partie défenderesse: comparante par M^e LIGES

2) la SA BPCE IARD, N° Siren 401380472, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse: comparante par M^e CONTI (L 253)

3) la SARL ABntal Price, N° Siren 534711460, dont le siège social est au […]

4) la Société de droit étranger – Helvetia Compagnie Suisse d’Assurance, N° Siren 775753072, dont le siège social est au 25, quai Lamandé, 76600 Le Havre

5) la SARL KAYNA, N° Siren 794375451, dont le siège social est au […]

6) la SARL PARCAR, N° Siren 805359338, dont le siège social est au […]

7) la SCI Vilaine, N° Siren 385390919, dont le siège social est au […]

8) la SARL Sunergia, N° Siren 415099746, dont le siège social est au […]

Parties défenderesses: non comparantes

9) la SASU BMS, N° Siren 828853499, dont le siège social est au […]

Partie défenderesse: comparante par M^e LIGES

Par ordonnance du 22 septembre 2020, à laquelle il y a lieu de se reporter, Monsieur Z AA AB AC a été désigné en qualité d’expert . Th

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021022818 ORDONNANCE DU MERCREDI 09/06/2021

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SARL Sobyz, nous demande

de:

Vu les articles 145 et 245 du code procédure civile,

Prononcer la jonction de la présente instance avec l’affaire inscrite sous le numéro de rôle général J2020000258.

Rendre communes et opposables à la société Sobyz les opérations d’expertise menées par Monsieur Z AA AB AC, désigné par ordonnance du 22 septembre 2020 dans l’affaire inscrite sous le numéro de rôle général J2020000258.

Etendre la mission de l’expert à l’évaluation des dommages de la société Sobyz.

Dire que les dépens suivront ceux de la procédure principale.

Les parties présentes font protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée.

SUR CE,

Nous relevons qu’il est produit une lettre de l’expert du 21 mai 2021 indiquant qu’il est favorable à ce que la mission soit rendue commune aux différentes sociétés assignées dans la présente instance, et que cet avis a été communiqué à l’ensemble des parties à

l’expertise.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant par Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit,.

Rendons communes et opposables à la société Sobyz les opérations d’expertise menées par Monsieur Z AA AB AC, désigné par ordonnance du 22 septembre 2020 dans l’affaire inscrite sous le numéro de rôle général J2020000258.

Etendons la mission de l’expert à l’évaluation des dommages de la société Sobyz.

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 177,87 € TTC dont 29,43 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jacques Monchablon président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier, e president,

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