Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 novembre 2022, n° 2022046985

TCOM Paris 14 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Rétablissement de la situation financière
La cour a constaté que la société a effectivement rétabli sa situation financière et qu'il n'est plus nécessaire de maintenir la procédure de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 nov. 2022, n° 2022046985
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022046985

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte FORTMylène BOCHE-ROBINETLaura BAVOUX

Texte intégral

Copies REPUBLIQUE FRANCAISE
.TPG
SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Aurélia Perdereau
SELARL FHB en la personne de M^e Charlotte AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Fort
-SCP BTSG en la personne de M^e Stephane
Z
SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard X DE COMMERCE DE PARIS AA
-SAS CIEL LEASING 2
-Parquet
2 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2022
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2022046985
P202101047
2 La société CIEL LEASING 2, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, ayant son siège social […], immatriculée au
RCS de Paris sous le numéro 814 485 041, placée en procédure de sauvegarde par jugement de ce tribunal en date du 29 juin 2021,
Fin de la procédure de sauvegarde
- SELARL THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me
Aurélia Perdereau […] et la SELARL FHB en la personne de M^e Charlotte Fort […], administrateurs judiciaires, présentes assistés de M^e Laura Bavoux avocat (L0132). SCP BTSG en la personne de M^e Y Z 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, et la SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard AA 5 rue de
Palestro 75002 Paris, mandataires judiciaires, présents. SARL AIR MANAGEMENNT, représentant légal, elle-même représentée par M. "
AB Marty […] absent, représentée par M^e Mylène Boché-Robinet, avocat (R092).
· M. AC AD du cabinet EIGHT ADVISORY, 40 rue de Courcelles 75008
Paris, conseil financier, présent.
Bailleurs Groupe LION AIR, PT LION MENTARI, PT BATIK AIR INDONESIA, THAI
-
LION MENTARI, Pt WINGS ABADI représentées par M^e Alexandre Koenig et Guérin Loisel avocats (P161).
FAITS ET PROCEDURE
Par un jugement du 29 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société CIEL LEASING 2, société par actions simplifiée, ayant pour activité la location, en tant que bailleur ou locataire, la sous-location, le négoce, le gardiennage et le dépôt d’avions et d’aéronefs de toutes sortes, qui peuvent voler dans les airs ou être utilisés sur terre, de tels engins étant adaptés pour le transport de marchandises et/ou de passagers, et sans distinction des moyens de propulsion de ces appareils ou engins, ou d’appareils ou engins qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ou similaires, et de tout composant ou pièce détachée desdits appareils ou engins.
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde a désigné :
Monsieur le président AE AF en qualité de juge commissaire,
La SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de M^e Aurélia PERDEREAU, et la SELARL FHB, en la personne de M^e Charlotte FORT, en qualité de coadministrateurs judiciaires,
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