TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
PÔLE CIVIL·
6ème Chambre
JUGEMENT RENDU
LE
27 Octobre 2023
N° RG 22/10660 – N°
P o r t a l i s
DB3R-W-B7G-YDMC
N° Minute : 23/ 7
AFFAIRE
Syndicat ^des
COPROPRIETAIRES
DU 9 1 UE DU
PRÉSIDENT
ROOSEVELT (92140)
CLAMART représenté par Madame X
Y
C/
Société CREDIT
LYONNAIS
Copies délivrées le :
Extrait des minutes […] Greffe […] Tribunal judiciaire de Nanterre
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires […] 9 RUE DU PRÉSIDENT ROOSEVELT (92140) CLAMART représenté par Madame X Y, syndic 9 rue […] Président AP
92140 CLAMART
représentée par M^e Rachid MADID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0204
DEFENDERESSE
Société CREDIT LYONNAIS
[…]
représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010
En application des dispositions de l’article 805 […] code de procé[…]re civile, l’affaire a été débattue le 12 Juin 2023 en audience publique devant :
François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé […] rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a ren[…] compte des plaidoiries au tribunal composé de :
François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Sandy PETRUSCU-SIVAGER, Vice-Présidente
Anne LECLERC, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors […] prononcé Sylvie CHARRON, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe […] tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 6 octobre 2023, prorogé au 20 octobre puis au 27 octobre 2023.

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EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP à […] (92140) (ci-après le syndicat des copropriétaires « ) est titulaire d’un compte bancaire n°00510 008903 K, ouvert »1
dans les livres de la société le Crédit Lyonnais (ci-après « le Crédit Lyonnais »), établissement de crédit, depuis le 5 janvier 2013.
Un accès en ligne, permettant la consultation […] compte et la réalisation d’opérations bancaires notamment, a été souscrit par le syndicat des copropriétaires via le service de Banque en ligne « LCL ACCESS » le 24 octobre 2020.
La souscription initiale à ce service en ligne prévoyait un plafond glissant de virement sur 3 jours à hauteur de 3 000 euros, ainsi que, au titre des seuls pays destinataires des virements autorisés,
Monaco (MC) et la France (FR).
Une telle souscription au service LCL ACCESS impliquait la communication au syndicat des copropriétaires d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels, lui permettant d’accéder à son compte en ligne par deux moyens :
La connexion à son espace client depuis le site internet www.monespace.lcl.fr
Ou la connexion à l’application mobile « M^es Comptes – LCL » via un smartphone, une tablette ou tout autre appareil connecté
Le syndicat des copropriétaires indique ne pas utiliser l’application « M^es Comptes – LCL » et réaliser l’ensemble de ses opérations via le site internet www.monespace.lcl.fr ou directement en agence, […] moins […] 12 janvier 2021, soit quelques mois seulement après la souscription au service LCL ACCESS, et jusqu’au 5 novembre 2021.
Le 5 novembre 2021 à 13h50, un accès au service a été identifié via l’application mobile " Mes
Comptes – LCL " pour la première fois.
Cet accès était immédiatement suivi, à 13h52, de l’enrôlement d’un appareil de confiance désigné
¹1 iPhone DRNCC".
La demande d’enrôlement d’un appareil de confiance a donné lieu à l’envoi d’un SMS à l’attention […] numéro 06.11.14.99.00, correspondant à la ligne téléphonique de M^me X Z déclarée à l’organisme bancaire en qualité de syndic bénévole […] syndicat des copropriétaires ayant un accès au compte bancaire.
Aux termes de ce SMS, il est indiqué :
« LCL: Pour enregistrer votre appareil de confiance, saisir le code 991537 à ne JAMAIS fournir par téléphone à LCL ou un tiers ».
Le même jour, d’autres connexions au compte en ligne ont été identifiées, cette fois-ci via le site internet www.monespace.lcl.fr.
Au titre des opérations réalisées, il convient de noter l’ajout d’un compte bénéficiaire de virement, dont l’IBAN est « FR76 3007 6043 0313 5559 0020 070 » à 13h56.
Cet IBAN correspond à une société de plomberie dénommée « ARTISANS DISSY », qui est intervenue dans les locaux de la copropriété aux fins d’une inspection de plomberie et que le syndicat des copropriétaires devait rémunérer à ce titre.

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Là encore, un SMS était envoyé sur la ligne de M^me X Z aux fins de valider l’ajout d’un nouveau bénéficiaire de virement :
« LCL : Pour ajouter le compte FR7630XXXXXXXX020070 à la liste de vis destinataires, saisissez ce code sur l’écran de validation : 512426 »
Cette opération ayant été initiée par le syndicat des copropriétaires aux fins de payer son plombier, M^me Z s’est conformée aux prescriptions […] SMS, ce qui a eu pour effet de déclencher le processus d’ajout de ce nouveau compte à la liste des bénéficiaires de virements […] syndicat des copropriétaires, processus qui nécessite quelques jours en raison d’une validation par l’organisme bancaire. Passé ce délai, soit le 8 novembre 2021, un virement de 55 euros était réalisé à l’attention de ce bénéficiaire avec pour libellé « plombier inspection ».
Outre ces opérations non contestées, le syndicat des copropriétaires s’est plaint de mouvements particulièrement inhabituels sur le compte de ce dernier, sur la période […] 5 au 9 novembre 2021.
A la suite de l’ajout d’un nouvel appareil de confiance le 5 novembre 2021, des opérations ont été réalisées sur le compte […] syndicat des copropriétaires depuis l’application mobile « M^es Comptes- LCL ».
Le 7 novembre 2021 à 14h29, les options […] contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires ont été modifiées depuis le « appareil de confiance » nouvellement enrôlé.
Le même jour, le plafond de virement de 3 000 euros a été porté à 45 000 euros, et la liste des pays vers lesquels des virements pouvaient être émis était également modifiée, pour y ajouter
l’Espagne (ES).
Par la suite, le syndicat des copropriétaires s’est dit être victime de six virements frau[…]leux émis depuis son compte bancaire à destination d’indivi[…]s totalement inconnus des copropriétaires, possédant des comptes en Espagne :
Le 7 novembre 2021 à 14h40, un virement instantané de 6 000 euros à l’attention […] compte « ES7415632626343262799153 »; Le 7 novembre 2021 à 14h46, un autre virement instantané de 9 000 euros à l’attention […] même compte « ES7415632626343262799153 »;
Le 7 novembre 2021 à 14h51, un virement SEPA de 10 000 euros à l’attention […] compte
¹1 ES4867130002500011915406 » ;
Le 7 novembre 2021 à 14h53, un virement SEPA de 11 000 euros à l’attention […] compte « ES4367130002510011920879 » ;
Le 9 novembre 2021, un virement SEPA de 9 200 euros à l’attention […] compte 11
ES3967130002510011932688 ".
Il apparaissait que l’ensemble de ces opérations avaient été réalisées depuis l’application mobile « Mes comptes – LCL » et validées par l’appareil de confiance nouvellement enrôlé.
Selon le syndicat des copropriétaires, ces opérations ne donnaient pas lieu à l’envoi d’un SMS vers la ligne de M^me X Z, ni à la validation préalable des différents comptes destinataires aux fins de les ajouter à la liste des bénéficiaires de virements autorisés.
Selon le syndicat des copropriétaires, ces virements ont eu pour destinataires :
Monsieur AA AB (11 00 euros);
Monsieur AC AD AE (9 000 euros),
Monsieur AF AG AH (6 000 euros);
Monsieur AI AJ (9 200 euros) Madame AK AL (10 000 euros).
Ces indivi[…]s ne font pas partie de la copropriété.
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Il ne s’agit pas de bénéficiaires habituels de virements […] compte n°0000008903K, et ne sont pas créanciers […] syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires a formé une pré-plainte en ligne le 30 décembre 2021 et régularisait cette plainte le 5 janvier 2022 au commissariat de police de […].
Plusieurs courriers ont été adressés à l’établissement bancaire […] Crédit Lyonnais en vue […] remboursement des sommes frau[…]leusement débitées […] compte bancaire. Ainsi, le 30 décembre 2021, M^me X Z a informé M. AM AN, directeur de
l’agence de […] Centre de sa découverte des virements frau[…]leux.
Puis le 6 janvier 2022, M^me X Z-a-adressé un courrier au Crédit Lyonnais – Mon – Service Client afin de compléter la réclamation n°202112300062 vraisemblablement ouverte
-
par M. AN.
Un nouveau courrier a été remis en main propre le 4 mars 2022 à M. le Directeur de l’agence de […] Centre accompagné d’une copie au Crédit Lyonnais – Mon Service Client.
À l’exception d’un accusé de réception automatique par courriel […] 6 janvier 2022 et d’une lettre […] 11 janvier 2022 (accusant réception uniquement de la lettre recommandée avec accusé de réception […] 30 décembre 2021, le courrier […] 6 janvier 2022 n’ayant été réceptionné par le Crédit Lyonnais que le 12 janvier 2022), aucune réponse n’a été apportée aux copropriétaires.
Le 4 avril 2022, par l’intermédiaire de son conseil, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure de procéder au remboursement des sommes frau[…]leusement soustraites.
Sans réponse de l’établissement bancaire, le syndicat des copropriétaires a adressé une lettre de relance le 19 avril 2022.
Le 16 mai 2022, le Crédit Lyonnais a adressé une réponse négative au syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires a fait délivrer au Crédit Lyonnais une assignation en référé devant le Président […] Tribunal judiciaire de Nanterre, en date […] 30 mai 2022, aux termes de laquelle il a demandé au Président […] tribunal judiciaire de Nanterre de :
- Constater la violation de l’obligation de vigilance de l’établissement bancaire le Crédit Lyonnais à l’égard […] compte n°0000008903K, ouvert au nom […] syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […]; Constater le manquement à l’obligation de remboursement immédiat des sommes frau[…]leusement virées depuis le compte n°0000008903K, ouvert au nom […] syndicat ^des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […];
-Condamner l’établissement bancaire le Crédit Lyonnais à payer au syndicat des copropriétaires euros au titre de la […] 9, rue […] Président AP (92140) […] la somme de 54 200 réparation de son préjudice matériel ;
-Condamner l’établissement bancaire le Crédit Lyonnais à payer au syndicat des copropriétaires euros au titre de la […] 9, rue […] Président AP (92140) […] la somme de 5 000 réparation de son préjudice moral ;
-Prononcer une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard en cas de refus par l’établissement bancaire de réparer les préjudices […] syndic bénévole de la copropriété, et ce à compter […] dixième jour ouvré suivant la signification de l’Ordonnance à intervenir;
Condamner l’établissement bancaire le Crédit Lyonnais à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 […] Code de Procé[…]re civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ordonnance […] 23 décembre 2022, le juge des référés de Nanterre a jugé que la demande […] syndicat des copropriétaires se heurtait à une contestation sérieuse, a débouté en conséquence le syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnations provisionnelles mais a constaté l’existence d’une urgence et a renvoyé au fond devant la 6ème chambre […] tribunal judiciaire de
Nanterre.

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Le syndicat des copropriétaires a pris des conclusions en vue de l’audience […] 12 juin 2023, lesquelles n’ont pas été notifiées par voie électronique, mais elles ont été valablement communiquées à l’adversaire. Il demande au tribunal de :
Juger que le Crédit Lyonnais a violé son obligation de vigilance à l’égard […] compte n° 000008903K, ouvert au nom […] syndicat des copropriétaires,
Juger non écrite les articles 2 et 5 des conditions particulières « LCL ACCESS » comme présentant un caractère abusif,
Juger que le Crédit Lyonnais a violé son obligation de rembourser immédiatement les sommes frau[…]leusement virées depuis le compte n° 000008903K, ouvert au nom […] syndicat des copropriétaires,
Juger qu’aucune fraude ni gligence grave ne saurait être imputée au syndicat des copropriétaires.
En conséquence, Condamner l’établissement bancaire le Crédit Lyonnais à payer au syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […] la somme de 54 200 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ; Condamner l’établissement bancaire le Crédit Lyonnais à payer au syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […] la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral; Prononcer une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard en cas de refus par l’établissement bancaire de réparer les préjudices […] syndic bénévole de la copropriété, et ce à compter […] dixième jour ouvré suivant la signification […] jugement à intervenir; Condamner l’établissement bancaire le Crédit Lyonnais à payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 […] Code de Procé[…]re civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, le Crédit Lyonnais demande au tribunal de :
Vu les articles L. 133-1 et suivants […] code monétaire et financier,
Vu l’article 1231-1 nouveau (1147 ancien) […] code civil,
Vu les articles 699, 700 […] code de procé[…]re civile,
Vu les pièces versées aux débats, Débouter le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […], pris en la personne de M^me X Z, de l’intégralité de ses demandes ; Condamner le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […], pris en la personne de M^me X Z, au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile; Condamner le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […], pris en la personne de M^me X Z, à supporter l’intégralité des dépens; En toute hypothèse, Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions […]es en cas d’infirmation […] jugement.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs dernières conclusions en application des dispositions de l’article 455 […] code de procé[…]re civile.
L’affaire a été fixée à l’audience […] 30 janvier 2023 avant d’être renvoyée à la demande des parties à l’audience […] 27 mars 2023 puis évoquée à celle […] 12 juin 2023.
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MOTIFS DE LA DECISION – 
Sur la responsabilité de la banque
Sur l’autorisation des opérations de paiement litigieuses
Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il n’est pas à l’origine des opérations litigieuses, M^me X Z n’étant pas la propriétaire de l’appareil de « confiance » qui a été enrôlé, étant précisé qu’elle n’a jamais donné suite à la communication […] code et qu’elle ne l’a divulgué à personne. Il indique également que les adresses IP communiquées par le défendeur ne correspondent pas aux adresses IP habituellement utilisées par le syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il n’a jamais autorisé l’ajout des cinq comptes destinataires des virements litigieux à la liste des comptes bénéficiaires, ni autorisé l’augmentation […] plafond de virement à 45 000 euros, ni autorisé les virements litigieux. Il précise que ces opérations n’ont pas été approuvée selon une procé[…]re d’autorisation forte, et qu’elles n’ont donc pas pu être formellement autorisées, contrairement à ce que soutient la banque.
Le Crédit Lyonnais expose que la responsabilité de la banque ne saurait être engagée lorsque l’opération de paiement a été réalisée dans le respect d’un parcours d’authentification forte convenu entre la banque et son client. Il fait valoir qu’il établit que les opérations d’ajout des bénéficiaires et les opérations de virement litigieuses ont été effectuées au moyen de l’appareil de confiance enrôlé par le syndicat des copropriétaires et qu’elles ont été permises grâce à la procé[…]re d’authentification forte mise en place.
Il fait également valoir que l’enrôlement de l’appareil est soumis à une authentification forte, nécessitant l’utilisation d’éléments cumulés et que seuls les représentants […] syndicat des copropriétaires connaissaient les données de sécurité personnalisées nécessaires pour accéder à l’espace bancaire en ligne et que M^me X Z était en possession […] téléphone portable dont le numéro avait été renseigné lors de la souscription […] service « LCL Access ».
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Aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 […] code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. Cependant, c’est à ce prestataire qu’il appartient en application des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 […] même code de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frau[…]leusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.
Il est admis que cette preuve ne peut se dé[…]ire […] seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
En cas d’utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé, il appartient également au prestataire de prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
En vertu de l’article L. 133-44 […] même code, le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte […] client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frau[…]leuse.
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En tout état de cause, il résulte des conditions générales d’utilisation […] service « LCL Access » que la méthode choisie est celle de la clé personnelle ou […] code par sms à usage unique et qu’elle constitue un dispositif de sécurité personnalisé entraînant l’application des articles L. 133-4 et L.133-19 […] code monétaire et financier.
Les articles L. […]. 133-23 […] code monétaire et financier dans leurs versions applicables, compte tenu de la date des faits, disposent, notamment et respectivement, que :
II. ' La responsabilité […] payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu […] payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ' Sauf agissement frau[…]leux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.
Intervention Volontaire. 'Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frau[…]leux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. Sauf agissement frau[…]leux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement […] payeur n’exige une authentification forte […] payeur prévue à l’article L. 133-44.
¹VI. Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte […] payeur prévue à l’article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement […] payeur’ et que,
'Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Il résulte de ces textes que c’est au prestataire de services de paiement qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frau[…]leusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se dé[…]ire […] seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
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Il est acquis aux débats que le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP à […] (92140) est composée de six copropriétaires et qu’il est titulaire d’un compte bancaire n°00510 008903 auprès […] Crédit Lyonnais.
Le syndicat des copropriétaires conteste avoir été à l’origine des diverses opérations litigieuses des 5, 7 et 9 novembre 2021, ayant con[…]it à plusieurs virements réalisés vers l’étranger, pour un montant total de 54 200 euros et invoque une utilisation frau[…]leuse de l’application mobile, qu’il indique n’avoir d’ailleurs jamais utilisée.
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Il résulte […] compte bancaire pro[…]it que les virements litigieux émis vers des banques étrangères sont les suivants :
- le 7 novembre 2021 à 14h36, un virement instantané de 9 000 euros à l’attention […] compte « ES9615632626313265707740 », dont le bénéficiaire est M. AC AD AE ;
- le 7 novembre 2021 à 14h40, un virement instantané de 6 000 euros à l’attention […] compte ' ES7415632626343262799153 ", dont le bénéficiaire est M. AF AG AH; It
- le 7 novembre 2021 à 14h51, un virement SEPA de 10 000 euros à l’attention […] compte ES4867130002500011915406 ", dont le bénéficiaire est M^me AK AL; 11
le 7 novembre 2021 à 14h53, un virement SEPA de 11 000 euros à l’attention […] compte "
ES4367130002510011920879 ", dont le bénéficiaire est M. AA AB;
le 9 novembre 2021, un virement SEPA de 9 200 euros à l’attention […] compte ES3967130002510011932688 ", dont le bénéficiaire est M. AI AJ. f!
Le syndicat des copropriétaires a découvert les opérations litigieuses le 30 décembre 2021 et a immédiatement déposé plainte auprès […] commissariat de police de […]. Il a dénoncé 5 virements frau[…]leux effectués entre le 7 et le 9 novembre précisant qu’il n’est pas à l’origine de ces transferts de fonds et qu’il ignore le mode opératoire utilisé. Il a indiqué qu’il n’avait reçu aucune information à ce titre, ni aucune information relative à l’ajout de bénéficiaires à la liste de destinataires de virements.
Le même jour, le syndicat des copropriétaires informait la banque de la fraude alléguée.
Au regard des relevés bancaires pro[…]its par le demandeur et la chronologie des virements litigieux réalisés, ainsi que leur montant, il ne peut être sérieusement affirmé que ces virements ne sont pas frau[…]leux. En effet, d’une part, les virements ont un caractère international, les banques destinataires étant espagnoles, les personnes destinataires ont toute une identité étrangère et ces opérations apparaissent clairement comme inhabituelles compte tenu des autres mouvements […] compte et […] budget modeste de la copropriété qui n’est pas cohérent avec le montant des virements effectués, étant précisé que ces sommes ont été transférées sur une très courte période de 2 jours.
Autant d’éléments qui démontrent le caractère frau[…]leux de ces opérations.
Le syndicat des copropriétaires conteste être à l’origine de l’ensemble des opérations qui ont permiş ces virements, ainsi que des transferts de fonds, tandis que le Crédit Lyonnais soutient au contraire que c’est bien le syndicat des copropriétaires qui en est à l’origine, compte tenu de l’enrôlement de l’appareil de confiance relié au numéro de téléphone de M^me X Z.
En l’espèce, le Crédit Lyonnais pro[…]it un extrait d’un SMS en date […] 5 mai 2021, dans lequel il communique à M^me Z, le code secret permettant l’enrôlement d’un appareil de confiance. Le syndicat des copropriétaires ne nie pas avoir reçu ce message mais indique qu’il ne l’a pas utilisé.
En tout état de cause, si le Crédit Lyonnais rapporte bien la preuve de l’envoi d’un SMS pour l’enrôlement d’un « appareil de confiance », celui-ci ne justifie pas l’envoi d’un SMS ou d’un courriel qui confirme l’enrôlement […]dit « appareil de confiance ».
Il résulte en effet de l’examen […] relevé télématique des opérations réalisées sur le compte bancaire entre le 5 novembre et le 9 novembre 2021, que l’intégralité des opérations non contestées par le syndicat des copropriétaires a été effectuée sur internet, tandis que les opérations litigieuses ont été effectuées sur l’application mobile […] Crédit Lyonnais.
En outre, la banque ne pro[…]it aucun élément sur le respect de la procé[…]re « d’authentification forte », prévue par les textes précités, s’agissant de la modification des options […] contrat en ce qui concerne l’augmentation […] plafond, l’ajout de bénéficiaires dans la liste de virements, ainsi que les 6 virements effectués entre le 7 et le 9 novembre 2021 vers des banques espagnoles.
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Il échoue donc à établir que le dispositif de sécurité personnalisé prévu par les articles L. 133-4 et L. 133-19 […] code monétaire et financier, ait bien été utilisé par le syndicat des copropriétaires et non par une autre personne agissant en fraude des biens […] demandeur.
Dès lors, le tribunal considère qu’il s’agit bien d’opérations frau[…]leuses, lesquelles n’ont pas été autorisées par le syndicat des copropriétaires..
Ainsi, en application des articles L. […]. 133-23 […] code monétaire et financier, le Crédit Lyonnais doit rembourser lesdites sommes, le syndicat des copropriétaires ne pouvant être tenu. responsable des conséquences financières de ces virements frau[…]leux.
Sur les clauses d’exclusion de responsabilité […] Crédit Lyonnais
Le syndicat des copropriétaires invoque le caractère abusif des clauses évoquées par le Crédit Lyonnais au sens […] code de la consommation, rappelant qu’il a la qualité d’un non-professionnel et considère que les clauses contenues dans le contrat sont abusives, entrainant un déséquilibre significatif entre les parties à ce contrat d’adhésion.
Il soutient également que la clause d’exclusion contrevient aux termes de l’article L. 133-15 […] code monétaire et financier en privant son client de toute possibilité de démontrer que ses données ont fait l’objet d’un piratage informatique […] fait d’un défaut de sécurité des systèmes informatiques […] Crédit Lyonnais et qu’elles suppriment tout, droit […] non professionnel à réparation de son préjudice en cas de manquement de la banque à l’une de ses obligations.
Le Crédit Lyonnais oppose la présomption contractuelle […] caractère autorisé des opérations résultant […] respect d’un parcours d’authentification forte et fait valoir que l’article L. 133-2 […] code monétaire et financier autorise les parties, sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non-professionnels, à déroger par contrat à ce régime de responsabilité.
Le Crédit Lyonnais expose que le contrat signé par M^me Z, représentant le syndicat des copropriétaires, contient différentes clauses excluant sa responsabilité en cas d’utilisation […] code personnel, celui-ci valant signature de sa part et que les ordres transmis par ce moyen ont été donnés par lui et font preuve. Il affirme également que les dispositions générales de la banque stipulent que le client assumme toute la responsabilité des opérations de paiement non autorisées effectuées à l’aide d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, et ce jusqu’à la demande de blocage de l’instrument de paiement concerné y compris en cas de fraude, perte, vol ou contrefaçon […]dit instrument ou des données de sécurité personnalisées qui lui sont liées.
Il considère que ces clauses ne créent aucun déséquilibre significatif, considérant que l’application mobile est mise à disposition de ses clients pour satisfaire à leurs besoins, qu’ils ont qu’ils peuvent réaliser toutes sortes ainsi accès à leurs comptes bancaires à tout moment d’opérations bancaires sans avoir besoin de se rendre en agence.
L’article L. 133-2 […] code monétaire et financier dispose que « sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l’article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l’article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l’article L. 133-26 ».
L’article L. 133-19 […] même code énonce que : I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.

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Toutefois, la responsabilité […] payeur n’est pas engagée en cas :
- d’opération de paiement non autoriséc effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
- de perte ou-de-vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le.. paiement;
- de perte […]e à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. – La responsabilité […] payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu […] payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. – Sauf agissement frau[…]leux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frau[…]leux de sa part ou s’il n’a pas satisfait. intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V.-Saufagissement frau[…]leux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement […] payeur n’exige une authentification forte […] payeur prévue à l’article L. 133-44.
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte […] payeur prévue à l’article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement […] payeur ".
***
Les Conditions Générales […] contrat souscrit par le demandeur, intitulé « Professionnels et Petites Entreprises », paragraphe 6 intitulé " Conditions Générales […] service LCL Access« stipulent en leur article 2.2 » Condition d’utilisation […] service ", en pages 39-40, que :
¹⁹Le client est entièrement responsable de l’usage et de la conservation de son code secret, ainsi que des conséquences d’une divulgation à quiconque. La responsabilité de LCL ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frau[…]leux ou abusif […] code. Il est obligatoire que le client modifie son code à la première connexion, puis recommandé qu’il change ensuite régulièrement. […] Aux fins de confirmation de certaines opérations sensibles (virements, ajouts de RIB, par exemple), LCL peut être amené à faire parvenir par téléphone (SMS ou message vocal), au client, un code à usage unique destiné à valider l’ensemble de l’opération en cours. La procé[…]re à suivre permet d’authentifier le client à l’origine de l’opération. Le client doit ainsi récupérer ce code à usage unique en consultant son téléphone, puis le saisir immédiatement sur le site banque en ligne LCL. (…) Il est convenu entre LCL et le client que la saisie de son code secret vaut signature électronique […] client, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées (notamment virement, souscription, déblocage […] crédit « Solution Enveloppe Pro ») et l’imputation de ces dernières au client ou à son mandant ".
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L’article 5 intitulé « Preuves et enregistrement des ordres passés par »LCL Access« . », en pages
43-44 stipule:
"Le client convient que l’utilisation […] code personnel vaut signature de sa part et que les ordres transmis par ce moyen ont été donnés par lui et font preuve. L’utilisation de certificats électroniques par le client professionnel personne physique emporte les mêmes obligations juridiques à son égard que l’utilisation de l’identifiant associé à son code secret pour l’identification ou pour le consentement aux opérations effectuées. La signature d’un document contractuel au moyen d’une signature électronique manifeste le consentement […] client aux droits et obligations découlant […] contenu […]dit document, au même titre qu’une signature manuscrite".
L’article 2.2 des conditions générales d’utilisation […] service « LCL Access » vise un usage frau[…]leux ou abusif […] code par le client qui l’aurait divulgué à un tiers. Or, en l’espèce, aucun élément ne permet de démontrer que M^me Z aurait divulgué un quelconque code ou les données […] compte, ni qu’elle en aurait fait un usage frau[…]leux, de sorte que le Crédit Lyonnais ne peut invoquer ces dispositions pour exclure sa responsabilité.
En outre, le même article prévoit en cas d’opérations sensibles telles que des virements importants, ce qui est le cas pour les 5 virements litigieux, le Crédit Lyonnais peut être amené à envoyer par téléphone au client un code à usage unique, ce que la banque ne démontre absolument pas.
Le Crédit Lyonnais invoque également l’article 5 des conditions générales d’utilisation […] service pour considérer que l’utilisation […] code personnel vaut signature de la part […] client et que les ordres transmis par ce moyen valent preuves de l’autorisation de l’opération, manifestant son consentement. Or, encore une fois, le Crédit Lyonnais se contente de pro[…]ire la transmission […] code pour l’enrôlement de l’appareil de confiance, sans établir que celui-ci a été utilisé et validé par M^me Z et surtout, il ne pro[…]it aucune pièce justifiant de l’utilisation d’un code personnel pour chacune des opérations litigieuses, étant rappelé que le tribunal a retenu que les opérations étaient clairement frau[…]leuses et qu’elles n’avaient pas été autorisées par le syndicat des copropriétaires. Ce moyen n’est donc pas fondé.
Le Crédit Lyonnais invoque les dispositions générales mises à jour à compter […] 15 juillet 2021, lesquelles précisent à l’article 3.3 intitulé « règles relatives aux services de paiement » que " sauf dispositions contraires prévues dans un contrat spécifique et par dérogation à l’article L. 133-19 […] Code Monétaire et Financier, le client assume toute la responsabilité des opérations de paiement non autorisées effectuées à l’aide d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées et ce jusqu’à la demande de blocage de l’instrument de paiement concerné y compris en cas de fraude, perte, vol ou contrefaçon […]dit instrument ou des données de sécurité personnalisées qui lui sont liées ". Cette disposition ne résulte que de la mise à jour et non des conditions générales en vigueur depuis le mois de septembre 2012.
En l’espèce, le contrat d’ouverture de compte a été souscrit en 2013 et le contrat d’utilisation […] service « LCL Access » souscrit le 24 octobre 2020. Si le Crédit Lyonnais justifie d’avoir remis les conditions générales en vigueur au moment de la signature […] contrat au service « LCL Access », il ne démontre pas que la mise à jour des stipulations générales ait bien été remise au syndicat des copropriétaires, violant ainsi son obligation d’information à l’égard de son client. Dès lors, les dispositions générales mises à jour à compter […] 15 juillet 2021 sont inopposables au syndicat des copropriétaires.
En conséquence, le Crédit Lyonnais est mal fondé à opposer les clauses précitées aux fins d’exclure sa responsabilité.
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Sur l’absence de négligence de M^me X Z à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et à son obligation de d’informer sans tarder la banque […] détournement de ses données de sécurité personnalisées
En réponse à l’argument […] Crédit Lyonnais, le syndicat des copropriétaires conteste l’existence d’une fraude ou d’une négligence qui aurait été commise par M^me Z. Il rappelle que cette dernière n’a jamais donné suite au SMS reçu sur son téléphone portable aux fins d’enrôlement d’un nouvel appareil de confiance et qu’elle n’a jamais divulgué à personne les données de sécurité […] compte, estimant que le Crédit Lyonnais se contente d’affirmations péremptoires. Il fait valoir que la banque ne démontre aucunement l’existence d’une négligence grave qui pourrait être reprochée à M^me Z, ni d’une fraude…
Il soutient qu’entre les mois de novembre 2021 et d’avril 2022, les clients […] Crédit Lyonnais ont été victimes d’un grand nombre de détournements frau[…]leux, cette problématique ayant été couverte par les médias nationaux, qui ont invoqué l’existence d’une faille de sécurité dans l’application.
Il ajoute que M^me Z ne s’est aperçue de la fraude que le 30 décembre 2021, à la lecture des relevés de compte, cette dernière ne se rendant jamais sur l’application mobile, et rarement sur l’application en ligne, sauf pour effectuer des opérations. Il fait valoir qu’elle a immédiatement déposé plainte et prévenu la banque des virements frau[…]leux.
Le Crédit Lyonnais invoque de graves négligences commises par le syndicat des copropriétaires, titulaire […] compte et notamment par M^me Z. Il lui reproche de ne pas avoir pris toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, ce qui exclut la responsabilité […] Crédit Lyonnais.
Il fait valoir que les opérations litigieuses n’ont été ren[…]es possibles que par la procé[…]re d’authentification forte ayant permis l’enrôlement de l’appareil de confiance et en dé[…]it de cet élément qu’il est inconcevable que les informations […] compte bancaire aient été en possession d’un tiers sans qu’aucune faute ou négligence de ce dernier ne puisse en être à l’origine, considérant que M^me Z a soit renseigné ce code elle-même, soit communiqué ce code à un tiers.
Le Crédit Lyonnais reproche également au syndicat des copropriétaires une révélation tardive des opérations de paiement litigieuses, ce qui a empêché toute procé[…]re de rappel de fonds, dont le succès dépend de la rapidité de la démarche et qui constitue une négligence grave […] client à son obligation d’informer, sans tarder, la banque […] détournement de ses données de sécurité personnalisées.
***
Il résulte des articles L. […]. 133-23 que c’est au prestataire de services de paiement qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frau[…]leusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se dé[…]ire […] seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Il a été relevé que le syndicat des copropriétaires n’était pas à l’origine des opérations litigieuses, et que la banque n’avait pas démontré que « l’appareil de confiance » avait effectivement bien été enrôlé par M^me Z, aucun élément ne permettant de démontrer que celle-ci a bien utilisé ce code pour enrôler l’appareil de confiance litigieux. Il sera également relevé que l’ensemble des opérations litigieuses ont été effectuées à partir de l’application mobile alors que le Crédit Lyonnais verse lui-même la preuve selon laquelle toutes les autres opérations, non contestées par le syndicat des copropriétaires, ont été effectuées sur internet.
Ainsi, en l’espèce, outre que la preuve de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation des ordres de virements sans déficience technique n’est pas rapportée par des pièces l’objectivant, il ne peut qu’être constaté que le Crédit Lyonnais ne démontre pas l’intention de M^me Z de ne pas satisfaire à ses obligations ou sa négligence grave.
12

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En effet, la simple circonstance qu’il ait été fait usage des codes de connexion de M^me Z et d’un code d’authentification ne suffit pas à le démontrer, étant observé qu’il est établi que l’ajout des nouveaux bénéficiaires réalisé le 7 novembre 2021, sur l’application mobile, à partir d’adresses IP distinctes de celle de M^me Z, et qu’il en a été de même pour les 5 virements, à partir d’adresses IP encore différentes.
Il ne peut se dé[…]ire […] seul détournement des informations de sécurité personnalisées ayant permis les opérations de paiement frau[…]leux que M^me Z ait été gravement négligente ou qu’elle n’ait pas satisfait intentionnellement à ses obligations, à défaut qu’une simple imprudence de sa part soit établie.
Enfin, sur la dénonciation des faits, la banque reproche à M^me Z d’avoir tardé à l’informer des virements frau[…]leux. Or, ce n’est qu’en lisant les relevés de compte […] syndicat des copropriétaires que celle-ci a pu se rendre compte de la fraude, étant précisé qu’elle n’a que la qualité de syndic à titre bénévole. Il ne saurait être dé[…]it de ces éléments un manquement grave à ses obligations, aucune obligation légale ou contractuelle lui imposant une vérification quotidienne ou hebdomadaire ou même mensuelle […] compte bancaire.
En conséquence, dès lors qu’il n’est pas contesté que M^me Z a tout de même signalé l’opération non autorisée par lui conformément à l’article L. 133-24 […] code monétaire et financier dès le 30 décembre 2021, celle-ci a satisfait à ses obligations.
Au surplus :
Sur la violation […] devoir spécial de vigilance et de mise en garde
Le syndicat des copropriétaires se prévaut des articles L.[…].561-6 […] code monétaire et financier pour affirmer que les banques ont une obligation de vigilance accentuée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et qu’elles doivent mettre en oeuvre des moyens pour détecter des mouvements suspects sur les comptes de leurs clients, en particulier lorsque des sommes importantes sont transférées vers des banques étrangères sans justification. .
2
L’article L.561-6 […] code monétaire et financier dispose que " pendant toute la […]rée de la relation d’affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires ".
Cependant il est constant que cette obligation de vigilance particulière s’inscrit dans le cadre de la détection de transactions portant sur des sommes en provenance […] trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées, et que la méconnaissance de l’obligation d’examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement et administrativement par l’autorité ayant pouvoir de discipline. Il en résulte que la victime d’agissements frau[…]leux ne peut se prévaloir de l’inobservation d’obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages et intérêts à l’établissement financier.
En l’espèce, non seulement le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de ce défaut de surveillance et de déclaration à raison de la réglementation TRACFIN pour voir engagée la responsabilité […] Crédit Lyonnais et solliciter des dommages et intérêts sur ce fondement et ce, malgré le caractère suspect des mouvements de compte.
Sur la violation […] devoir général de vigilance par le Crédit Lyonnais
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le Crédit Lyonnais est soumis à un devoir de vigilance et de surveillance à l’égard de sa clientèle, et qu’il doit effectuer un examen minutieux des opérations afin de déceler les anomalies apparentes, tant matérielles qu’intellectuelles, qui affectent le fonctionnement d’un compte bancaire, telles que le montant exceptionnel d’un virement, au regard de la pratique ordinaire […] client.
13

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Il soutient que la banque aurait dû détecter la fraude et bloquer les opérations frau[…]leuses, malgré leur autorisation. Le syndicat des copropriétaires estime ainsi que les virements litigieux étaient anormaux au regard de ses pratiques bancaires habituelles et que la somme totale représentait la quasi-totalité des fonds présents sur le compte.
Il ajoute que le Crédit Lyonnais aurait dû, à minima, l’interroger sur la nature des opérations effectuées, constituant un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde envers sa clientèle.
En défense, le Crédit Lyonnais soutient qu’en présence d’une opération autorisée, il se doit de l’exécuter rapidement et que la validation de l’ajout des bénéficiaires des virements tigieux démontre que les opérations de paiement étaient régulières et authentiques, excluant ainsi toute anomalie apparente et tout manquement […] Crédit Lyonnais à son devoir général de vigilance. Il ajoute qu’il n’avait pas à s’interroger sur la localisation de l’établissement bancaire destinataire des fonds et qu’elle n’avait pas à intervenir compte tenu de son devoir de non- ingérence et de non-immixtion dans les affaires de son client.
***
L’article 1147 […] code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que " le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison […] retard dans l’obligation, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part-".
Il est constant que selon le principe de non-immixtion, le banquier n’a pas à se substituer à son client dans la con[…]ite de ses affaires, ni à intervenir pour empêcher son client d’effectuer un acte irrégulier, inopportun ou dangereux. Ainsi la banque n’a pas à effectuer de recherches ni à demander des justificatifs particuliers pour s’assurer que les opérations sollicitées sont régulières.
Cependant dans le cadre de ses obligations contractuelles, pèse sur le banquier une obligation générale de vigilance qui l’oblige à tenter de déceler les irrégularités ou les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, sur les opérations de son client. Ces anomalies doivent être inhabituelles au regard […] fonctionnement habituel […] compte, mais le simple caractère inhabituel d’une opération n’implique pas nécessairement qu’elle soit illicite ou frau[…]leuse.
En l’espèce, le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires a fait l’objet d’une fraude et qu’il n’était pas à l’origine des virements suivants :
le 7 novembre 2021 à 14h36, un virement instantané de 9 000 euros à l’attention […] compte m
#1
ES9615632626313265707740 ", dont le bénéficiaire est M. AC AD AE ;
le 7 novembre 2021 à 14h40, un virement instantané de 6 000 euros à l’attention […] compte
#
ES7415632626343262799153 ", dont le bénéficiaire est M. AF AG AH ;
le 7 novembre 2021 à 14h51, un virement SEPA de 10 000 euros à l’attention […] compte ts
ES4867130002500011915406 ", dont le bénéficiaire est M^me AK AL;
- le 7 novembre 2021 à 14h53, un virement SEPA de 11 000 euros à l’attention […] compte ' ES4367130002510011920879 ", dont le bénéficiaire est M. AA AB;
le 9 novembre 2021, un virement SEPA de 9 200 euros à l’attention […] compte ES3967130002510011932688 ", dont le bénéficiaire est M. AI AJ,
soit représentant une soimme totale de 45 200 euros transférée sur des comptes à l’étranger en l’espace de 2 jours.
14

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Au regard des relevés bancaires pro[…]its par le demandeur, ces cinq virements frau[…]leux se distinguaient des opérations habituelles […] syndicat des copropriétaires par leur montant élevé et inhabituel, au profit de destinataires étrangers et inconnus et dont le nom pouvait attirer l’attention de la banque sur le caractère suspect des opérations. Le montant cumulé des virements est en effet élevé et déconnecté […] fonctionnement habituel […] compte bancaire de […] syndicat des copropriétaires, celui-ci s’étant retrouvé par la suite sans trésorerie. Par ailleurs ces virements ont été répétés sur une très courte période de 2 jours, autant d’éléments qui auraient dû alerter la banque.
Enroutre, le Crédit Lyonnais n’a pas contacté son client, n’a pas sollicité le justificatif de l’origine des fonds ni même demandé une explication sur la destination des fonds en Espagne. Elle n’évoque pas même une mise en garde liée au contrôle de l’origine des fonds, ni d’une information donnée à son client, relative aux anomalies constatées, alors qu’il lui appartient aussi de contribuer à la détection des flux financiers et à la sécurité des échanges économiques.
Il n’a pas non plus prévenu son client de l’enrôlement d’un nouvel « appareil de confiance », alors qu’il savait que le syndicat des copropriétaires utilisait internet pour effectuer ses opérations, ni lors de la modification […] contrat augmentant le plafond autorisé ou encore lors de l’ajout de bénéficiaires dans la liste des destinataires de virements pour des comptes bancaires situés en Espagne.
Ainsi, il doit être dit que le Crédit Lyonnais a gravement manqué à son devoir de vigilance, qui ont empêché le syndicat des copropriétaires de s’apercevoir de la fraude en cours et de l’empêcher. Dès lors, sa perte de chance est totale et doit être évaluée à 100 %.
**
*
En conclusion et compte tenu de l’ensemble des développements ci-dessus, il y a lieu de considérer que le Crédit Lyonnais engage sa responsabilité à l’égard […] syndicat des copropriétaires et qu’il doit être condamné à réparer les préjudices qui découlent de sa faute.
Sur les préjudices
Sur le préjudice financier
Le tribunal a retenu que le syndicat des copropriétaires a été victime d’une fraude pour les virements suivants :
Le 7 novembre 2021 à 14h36, un virement instantané de 9 000 euros à l’attention […] compte « ES9615632626313265707740 » ;
Le 7 novembre 2021 à 14h40, un virement instantané de 6 000 euros à l’attention […] compte « ES7415632626343262799153 »;
Le 7 novembre 2021 à 14h46, un autre virement instantané de 9 000 euros à l’attention […] même compte « ES7415632626343262799153 »;
Le 7 novembre 2021 à 14h51, un virement SEPA de 10 000 euros à l’attention […] compte ES4867130002500011915406"; 11
Le 7 novembre 2021 à 14h53, un virement SEPA de 11 000 euros à l’attention […] compte ES4367130002510011920879." ; 11
Le 9 novembre 2021, un virement SEPA de 9 200 euros à l’attention […] compte 11
ES3967130002510011932688 ".
Le montant total de ces virements représente la somme de 45 200 euros.
15

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En l’espèce, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à réclamer au Crédit Lyonnais la somme de 45 200 euros en réparation de son préjudice financier.
En conséquence, le Crédit Lyonnais devra être condamné à verser au syndicat de copropriétaire la somme de 45 200 euros en réparation de son préjudice financier.
Il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner une astreinte.
1 Sur le préjudice moral
Le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral faisant valoir que la copropriété est composée de 6 membres de condition modeste, que le compte a totalement été vidé de son solde et que le fonctionnement normal de la copropriété a été ren[…] difficile par l’absence de trésorerie, l’entretien et les travaux courants n’ayant pas pu être réalisés.
Le Crédit Lyonnais ne répond pas sur ce point dans ses dernières écritures.
***
En l’espèce, il est certain que l’absence de liquidité […]rant plusieurs mois en raison des virements frau[…]leux et de l’absence de solution apportée par la banque a pu occasionné aux copropriétaires de nombreux tracas, constituant un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 2 500 euros.
En conséquence, le Crédit Lyonnais devra être condamné à verser au syndicat de copropriétaire la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, le Crédit Lyonnais est condamné aux dépens, ainsi qu’à payer au demandeur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
En application de l’article 514 […] code de procé[…]re civile modifié par le décret n°2019-1333 […] 11 décembre 2019, applicable aux instances intro[…]ites à compter […] 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision ren[…]e n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Il n’y a pas lieu de subordonner l’exécution provision à la constitution par le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP (92140) […] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions […]es en cas d’infirmation […] jugement
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société Crédit Lyonnais – LCL à payer au syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP à […] (92140) les sommes de :
45 200 euros en réparation de son préjudice financier, 2 500 euros en réparation de son préjudice moral,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires […] 9, rue […] Président AP à […] (92140) de sa demande d’astreinte,
16

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CONDAMNE la société Crédit Lyonnais – LCL à verser au syndicat des copropriétaires […] 9, rue. […] Président AP à […] (92140) la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,
CONDAMNE la société Crédit Lyonnais – LCL aux dépens de la présente instance.
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
REJETTE la demande de constitution de garantie formulée par la société Crédit Lyonnais – LCL,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pour copie certifiée conforme
19 FEV. 2024 Nanterre, le JUDICIAIRE le greffier. DE
TUNNE
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