*1DE/06/45/04/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation

Jugement prononcé le 28 août 2025

Copies : -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], -SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], -Parquet -SAS TRANSACTION CONNECT

PC: P202502114 R.G.: 2025044804

SAS TRANSACTION CONNECT [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Y] [L] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS TRANSACTION CONNECT, absent, comparant par M^e Jérémie Battino, avocat (C0741).

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TRANSACTION CONNECT avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 28 août 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/07/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant, entendu par son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire,

M. [Y] [L], représentant légal de la SAS TRANSACTION CONNECT, entendu par son avocat,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS TRANSACTION CONNECT

[Adresse 1]

Nom commercial : SPAYCIAL

Activité : Edition et gestion d’un logiciel et d’une application, gestion de données de la clientèle et fourniture de services informatiques aux particuliers et entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822619185

Etablissement – [Adresse 5] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 3 décembre 2025.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/08/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean-Luc Bour, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,

assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.