TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00878 SAS ELECIS N° RG: 2025L02166

DEBITEUR

SAS ELECIS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 833868052 – 2017 B 5416

Représentant légal : Jean-Michel FOULON Président comparant par le Cabinet LYVEAS AVOCATS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 mars 2026 où siégeaient M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [A] [M]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 27 mars 2026.

N° RG : 2025L02166 N° PC : 2025J00878

Par jugement en date du 6 octobre 2025, ce tribunal a ouvert, à l’égard de la SAS ELECIS une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 5 décembre 2025, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 06/04/2026 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [V] [W], administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l’administrateur et du conseil du débiteur, ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.

Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 6 octobre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ELECIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant un établissement secondaire dans le ressort du greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE RCS PONTOISE : 833868052 2017 B 5416

pour une durée de 6 mois à compter du 06/04/2026.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 24 avril 2026 à 9 heures.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le greffier.