Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 5 mars 2025, n° 2025009869

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de liquidation avec les événements à venir
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025009869
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009869
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS SPG

Texte intégral

*1DE/06/38/98/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

SAS SPG [Adresse 3]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [Y] [H] [Z] [E] nom d’usage [A], [Adresse 1], représentant légal, présente assistée de M. [C] [A], Conseil, présent – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 18 janvier 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SPG.

Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [F] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS SPG

[Adresse 3]

Activité : Chaudronnerie, serrurerie, métallerie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830128674 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [F], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président