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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 10, 20 nov. 2025, n° 2025040537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025040537 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2025
CHAMBRE 1-10
RG : 2025040537
ENTRE :
SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 314975806 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI ARROW – Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109) et comparant par Me Danielle LEFEVRE Avocat (G495)
ET :
SASU AUTORISATION ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 529956047 Partie défenderesse : assistée de Me Philippe LEPEK Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 6 mai 2025, la SASU FRANFINANCE LOCATION assigne la SASU AUTORISATION ILE DE FRANCE.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 20 novembre 2025 :
* la SASU FRANFINANCE LOCATION se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Constater le désistement d’instance et d’action de la société FRANFINANCE LOCATION; Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
* la SASU AUTORISATION ILE DE FRANCE se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal :
Donner acte à la Société AUTORISATION ILE DE FRANCE que, sous la réserve que la Société FRANFINANCE LOCATION se désiste de l’instance et de l’action, qu’elle a initiée, aux termes de l’assignation qu’elle lui a fait délivrer, le 6 mai 2025, elle, de son côté, entend acquiescer audit désistement, pour encore confirmer qu’elle n’entend pas formuler de demande reconventionnelle,
Statuer ce que le droit, sur les dépens,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Emmanuel Ramé, juge présidant l’audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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