N° de Rôle : 2026P00358

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS AUTOSERV [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [E] [V], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 11 mars 2026 pour l’audience du 7 avril 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 21 avril 2026 par :

Mme [J] [Z], représentant avec pouvoir l’URSSAF, M. [N] [Q], président de la SAS AUTOSERV.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 22 805,75 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 01/01/2021 au 30/11/2025, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AUTOSERV [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

La SAS AUTOSERV est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 841639743,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Mme [J] [Z], représentant avec pouvoir l’URSSAF, M. [N] [Q], président de la SAS AUTOSERV.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiements résulte de :

* Rétention des précomptes,

* Tentatives de recouvrement infructueuses (saisies attriubtion insuffisante le 28/04/25 et inopérante le 16/07/25),

* Devait solder les parts salariales et faire des propositions de paiement après un RDV avec un conseiller le 23/01/26, mais rien à ce jour,

* La société est inconnue à l’adresse du seul établissement référencé (PV 659 du commissaire de justice du 05/05/2025),

Que la SAS AUTOSERV se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois,

Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er janvier 2021, qu’en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 21 octobre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AUTOSERV [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 21 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [P] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [R].

Nomme la SELARL [A] [M] en la personne de Me [Y] [M] [Adresse 5] [Adresse 6] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 15 Juin 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de la SAS AUTOSERV.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.