Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2025023292 10/04/2025

ENTRE :

SARL TERSEA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 495334567

Partie demanderesse : assistée de l’A.A.R.P.I MIGUERES MOULIN – MEVALERIE BENSOUSSAN agissant par M^e Charlotte PROUTEAU Avocat et M^e Valérie BENSOUSSAN Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

ET :

1) SA BLANK, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 852824135

2) SAS OKALI, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 890111776

Parties défenderesses : assistée de l’A.A.R.P.I CABINET COAT DE ROUX agissant par M^e Claire DE HAUT DE SIGY Avocat et comparant par M^e DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 14 mars 2025, la SARL TERSEA assigne la SA BLANK et la SAS OKALI devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 29 octobre 2025 :

* la SARL TERSEA dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Donner acte à la société TERSEA de son désistement d’instance et d’action ;

Déclarer le désistement parfait ;

Constater l’extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025023292 ;

Juger que les parties conserveront respectivement la charge des frais et dépens exposés ;

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* le conseil des parties défenderesses déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Sur ce,

Attendu que la SARL TERSEA déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que les SA BLANK et OKALI déclarent accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Marc Bornet Président, M^me Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée électroniquement par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.