Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 14 octobre 2025, n° 2025068976

TCOM Paris 14 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 14 oct. 2025, n° 2025068976
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025068976
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul ZEITOUN
Cabinet(s) :	PZA PAUL ZEITOUN

Texte intégral

*1DE/06/47/51/77*

LRAR.: -SARL [V] Copies: -DGFIP -SCP [K] en la personne de Me [G] [U] -Parquet R.G. : 2025068976

P.C. : P202503848

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 14/10/2025 Chambre 2-3

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

La SARL [V], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 530 135 607) représentée par son gérant, M. [F] [Q] [M] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par M^e Paul Zeitoun de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocat (D1878), présent.

M. [S] [I], [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique [D] elle-même présidente de la SAS JPG (anciennement dénommée ELENI GROUP) elle-même présidente de la SAS CAFE DE LA DEFENSE et de la SASU [Adresse 4], présent, assisté de M^e Paul Zeitoun de la SELARL PZA, avocat (D1878).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 août 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 530135607 et exerce une activité de restauration traditionnelle, sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2025 puis, sur renvoi, le 14 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL [V] emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 520 324,00 euros (31/12/2024).

* le passif s’élève à 382 100,00 euros dont 70 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 288 386,00 euros dont 14 000,00 euros disponibles.

* les salaires sont payés au jour de la demande,

* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

* le débiteur a fait l’objet d’un mandat ad hoc et de conciliation du conciliateur la SCP [K] en la personne de Me [G] [U],

* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel,

* le débiteur qui est représenté par son conseil sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise au TAE de [Localité 2] du fait de la conciliation ouverte par la juridiction de céans.

SUR CE

Sur la compétence du tribunal :

Attendu que l’alinéa 1 de l’article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui » ; qu’une procédure de sauvegarde a été ouverte le 20 août 2025 à l’égard de la SAS ELENI GROUP (nouvelle dénomination : JPG), holding, et est en cours devant le tribunal des activités économiques de Paris. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.

Sur la demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise :

Attendu que :

* l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle et un passif trop important,

* le dirigeant souhaite présenter à terme (avant la fin de la période d’observation de 3 mois) un plan de traitement de sortie de crise,

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

Mme [W], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare qu’elle s’en remet, n’ayant eu connaissance des documents comptables, avec la désignation des mêmes organes que la SAS ELENI GROUP.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SARL [V]

[Adresse 1]

Activité : restauration, traiteur (sans fabrication)

Inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530135607.

Nomme M. [P] [B], juge commissaire.

Désigne la SCP [K] en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, lequel aura une mission de surveillance.

Fixe la date de cessation des paiements au 04 juillet 2025 qui correspond à la date du courriel de dénonciation de la convention de standstill par la BNP.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 09 décembre 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-3-3, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.