*1DE/06/42/17/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Auch 395 620 107) représentée par sa présidente, la SAS à capital variable FGF 2, elle-même représentée par sa directrice générale, la SARL R2LIFT elle-même représentée par sa gérante, Mme [R] [I] nom d’usage [H] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Julie Molinié et M^e Morgane Michel, avocates (P485).

* Mme [K] [N], [Adresse 3], représentante CSE, présente.

M. [E] [W], [Adresse 4], directeur général de la SAS à capital variable FGF 2, présent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, [Adresse 5], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me [Y] [T], [Adresse 6], avocat au barreau de Nancy, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le numéro 395620107 et exerce une activité de commerce d’épicerie fine et snacking sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé à [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE emploie 76 salariés.

* le dernier chiffre d’affaires annuel s’élève à 10 700 000,00 euros et ce pour l’exercice clos au 31.12.2024.

* le passif s’élève à 10 309 471,85 euros dont 5 424 917,51 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 7 948 321,13 euros dont 475 062,24 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me

[S] [C] en qualité d’administrateur judiciaire.

LRAR: -SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE Copies: -TFG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [G] -Parquet

R.G. : 2025035931 P.C. : P202501931

* le conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au visa des articles L.233-1, L.233-3 et L.662-8 du code de commerce pour l’ensemble des 3 sociétés SAS LES DUCS DE GASCOGNE, SAS FGF 2 et SAS BIO CONQUÊTE.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont favorables au plan proposé et souhaitent constituer une SCOP pour éventuellement reprendre la société ;

* le dirigeant considère que seule la cession est possible ;

* un plan de continuation n’est pas envisageable compte tenu d’un ensemble de circonstances dans le marché du foie gras ;

* un plan de cession devrait être possible ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

* les salariés sont favorables à la poursuite de l’activité et envisagent même à ce stade de constituer une SCOP pour reprendre la société ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle considère que les prévisions de trésorerie du groupe sont insuffisantes et que le financement de la période d’observation n’est pas justifié.

Le tribunal de céans retient qu’antérieurement à toute autre procédure, une procédure de conciliation a été engagée le 3 avril 2025 au tribunal des activités économiques de Paris, que cette procédure a été confiée à Me [C], administrateur judiciaire, que cette procédure couvre l’ensemble des sociétés qui relèvent in fine de la holding de tête la SAS BIO CONQUÊTE, en ce compris les sociétés SAS FGF 2 et SAS LES DUCS DE GASCOGNE, que cette procédure de conciliation n’est pas close à date, qu’en conséquence, au visa des articles L.233-1, L.233-3 et L.662-8 §3 qui réfère aux tribunaux de commerce spécialisés, seul le tribunal des activités économiques de Paris est compétent au regard de l’antériorité précitée.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique LES DUCS DE GASCOGNE

[Adresse 1]

Activité : Commerce d’épicerie fine et snacking

N° du Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch : 395620107

Etablissements – RCS Paris – RCS Aix-en-Provence – RCS Marseille

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [C], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [G], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 9] Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

[Localité 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 25 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions

prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.