Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 24 octobre 2025, n° 2025071442

TCOM Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire et du dirigeant de l'entreprise renforce la légitimité de la demande de poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 24 oct. 2025, n° 2025071442
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025071442
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSLuc MOREAU
Parties :	SARL à associé unique FINANCIERE BENOIT

Texte intégral

*1DE/06/47/68/78*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5

Jugement prononcé le 24 octobre 2025

par sa mise à disposition au greffe

Copies : -SELARL DETROIT en la personne de Me [G] [S], -SELARL [E] [A] en la personne de Me [J] [A], -Parquet -SARL à associé unique FINANCIERE [I]

PC: P202502934 R.G.: 2025071442

SARL à associé unique FINANCIERE [I] [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Z] [C] [V] [I] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SARL à associé unique FINANCIERE [I], présent, assisté de M^e Luc Moreau, avocat (A353).

* SELARL DETROIT en la personne de Me [G] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [E] [A] en la personne de Me [J] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [W] [E], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique FINANCIERE [I] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 16 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL DETROIT en la personne de Me [G] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [E] [A] en la personne de Me [J] [A], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL DETROIT en la personne de Me [G] [S], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [E] [A] en la personne de Me [J] [A], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL DETROIT en la personne de Me [G] [S], administrateur judiciaire,

M. [Z] [C] [V] [I], représentant légal de la SARL à associé unique FINANCIERE [I], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique FINANCIERE [I]

[Adresse 2]

Activité : La prise de participation dans toute société ayant pour objet l’exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828431841

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 février 2026.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL DETROIT en la personne de Me [G] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [E] [A] en la personne de Me [J] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.