*1DE/06/41/00/78*

LRAR: -M. [D] [R] [Z] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de [U] [S] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025027755 P.C. : P202501524

Jugement prononcé le 22/04/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DRIVEGREEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 951 986 793) prise en la personne de son président, M. [F] [R] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [N] [I], mandataire muni d’un pouvoir, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS DRIVEGREEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951986793 et exerce une activité de location de tous véhicules légers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS DRIVEGREEN n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 128 956,00 euros.

* le passif s’élève à 17 813,00 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 30 janvier 2025,

* un manque de soutien financier.

Mme [H], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à un an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS DRIVEGREEN

[Adresse 3]

Activité : La location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur. Le commerce de détail de véhicules automobiles légers neufs ou usagés, l’achat et/ou la vente, l’entretien et la réparation de tels véhicules et de toutes pièces détachées. Le transport de voyageurs par location de voitures avec chauffeur à l’exclusion des services de taxi

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951986793

Nomme M. Henri de [T], juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.ion de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.