*1DE/06/41/53/64*

LRAR: -SAS ASTRAKHAN Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [C] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [O] -Parquet

R.G. : 2025033346 P.C. : P202501748

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/05/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS ASTRAKHAN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 753 944 594) représentée par sa présidente la SAS ASTRAKHAN CONSULTING, elle-même représentée par son président M. [S] [M] demeurant [Adresse 2] (Hong Kong, Chine), présent, assisté de M^e Marie Hennion, avocate (L0252).

* Mme [L] [X], représentante du CSE, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ASTRAKHAN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 944 594 et exerce une activité de conseils, formation et assistance aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ASTRAKHAN emploie 12 salariés (13 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 573 326.00 euros.

* le passif s’élève à 1 271 063,00 euros dont 301 171,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 887 231,00 euros dont 85 249,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ASTRAKHAN

[Adresse 1]

Activité : Conseils, formation et assistance aux entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753 944 594

Etablissement : [Adresse 3]

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [C], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [G] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne Me [H] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.