*1DE/06/38/68/41*

Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [M], -SCP [C] en la personne de Me [L] [C],

* Parquet -M. [G] [K] [X]

PC: P202404363 R.G.: 2024081395

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27 février 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

M. [G] [K] [X] [Adresse 1].

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [G] [X], [Adresse 2], présent.

SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SCP [C] en la personne de Me [L] [C], [Adresse 4], , mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la M. [G] [K] [X] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27/01/2025, puis sur renvoi le 27 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP [C] en la personne de Me [L] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [M], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP [C] en la personne de Me [L] [C], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [M], administrateur judiciaire,

M. [G] [K] [X], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de : M. [G] [K] [X] [Adresse 1] Enseigne : Le 16 Grande Armée Activité : Bar brasserie restaurant tabletterie salon de thé jeux – tabac – bureau de validation du loto (française des jeux) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 445160658

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 juin 2025.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [M]? [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SCP [C] en la personne de Me [L] [C]? [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.