*1DE/06/43/26/04*

REPUBLIQUE FRANCAISE [F] NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [I] [W], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS PBE MEDIA, (RCS [Localité 2] 852 832 625), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, Mme [K] [X], [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27/09/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 367 euros, dont 4 821 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/12/2022 au 31/05/2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 10 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS PBE MEDIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852832625.

Elle exerce une activité, en France et à l’étranger, d’édition de toutes publications sur tous supports, la communication sur tous supports, la conception et la commercialisation de sites Internet, la vente et l’achat d’espace, la constitution et l’exploitation de bases de données, la réalisation d’études de marchés et de rencontres professionnelles, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 février.

A cette date, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2025.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Signif: -Mme [K] [X] Copies: -TPG -SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [O] [Z] -Parquet

R.G. : 2024062343 P.C. : P202502283

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [F] [Localité 3] n’a plus d’activité et n’a plus aucun salarié

* son chiffre d’affaires est inconnu

* la situation active est nulle

* le passif de la SAS à associé unique [F] [Localité 3] est de 19 006,16 euros y compris le montant de la créance, objet de la présente assignation

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS PBE MEDIA

[Adresse 2]

Activité : La société a pour objet, en France et à l’étranger : l’édition de toutes publications sur tous supports, la communication sur tous supports, la conception et la commercialisation de sites Internet, la vente et l’achat d’espace, la constitution et l’exploitation de bases de données, la réalisation d’études de marchés et de rencontres professionnelles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852832625

Nomme M. [E] [C], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification de la 1ère contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient :

M. [E] [C], M. [N] [S], M. [Q] [Y],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [E] [C], président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.