Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 7 mars 2025, n° 2024027880

TCOM Paris 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Force obligatoire des contrats
Le tribunal a constaté que la SAS ANGE NET MULTISERVICES avait une créance certaine, liquide et exigible envers la SAS LOCAM, justifiant ainsi le paiement des loyers impayés.
Accepté
Obligation de restitution en vertu du contrat
Le tribunal a ordonné la restitution du site, constatant que la SAS ANGE NET MULTISERVICES n'avait pas répondu aux relances et n'avait pas démontré sa volonté de régulariser la situation.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la SAS LOCAM la charge de ces frais, ordonnant ainsi le paiement d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Dépens à la charge de la partie succombante
Le tribunal a condamné la SAS ANGE NET MULTISERVICES aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 7 mars 2025, n° 2024027880
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024027880
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉBertrand PAVLIK

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024027880

ENTRE :

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est 94 rue Bergson 42000 Saint-Étienne – RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocats au Barreau du Val de Marne, dont le siège social est 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne

ET :

SAS ANGE NET MULTISERVICES, dont le siège social est 320 rue Saint-Honoré 75001 Paris – RCS B 809827652 Partie défenderesse : assistée de M^e Bertrand PAVLIK Avocat (D1237) et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS ANGE NET MULTISERVICES a pour activité le nettoyage courant des bâtiments.

Le 30 mars 2023, la société YOULEAD (étrangère à la cause) lui a consenti un contrat de location de licence d’exploitation de site internet pour une durée de 48 mois.

Le 3 avril 2023 la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES (ci-après LOCAM) a mis en place un contrat de location financière portant sur le contrat de location de licence.

La SAS ANGE NET MULTISERVICES a réceptionné le site le 13 avril 2023.

Selon LOCAM, la SAS ANGE NET MULTISERVICES n’a réglé que 2 loyers.

Le 25 septembre 2023 par courrier recommandé avec AR, LOCAM a mis en demeure la SAS ANGE NET MULTISERVICES de lui régler les loyers impayés, en vain.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte du 9 avril 2024, LOCAM a assigné la SAS ANGE NET MULTISERVICES ;

Par cet acte LOCAM demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil,

* JUGER la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE :

* CONDAMNER la société ANGE NET MULTISERVICES au paiement de la somme de 10.261,68€ et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.09.2023,

* ORDONNER l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

* ORDONNER la restitution par la société ANGE NET MULTISERVICES du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50€ par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,

* CONDAMNER la société ANGE NET MULTISERVICES au paiement de la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* CONDAMNER la société ANGE NET MULTISERVICES aux entiers dépens de la présente instance,

* CONSTATER l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie ;

La SAS ANGE NET MULTISERVICES, régulièrement assignée et convoquée a constitué avocat mais n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et n’a pas conclu;

A l’audience du13 févier 2025, après avoir entendu LOCAM seule partie présente en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 7 mars 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par LOCAM seule partie présente, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

LOCAM expose qu’elle fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats, qu’elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier le contrat de location, les PV de réception et facture du fournisseur ainsi que son courrier recommandé avec AR de mise en demeure en date du 25 septembre 2023 ;

La SAS ANGE NET MULTISERVICES a constitué avocat mais n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Sur ce le tribunal,

Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile : « Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue

par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. » ;

Sur la règle de droit applicable

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Aux termes de l’article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Que cette disposition est d’ordre public » ;

Sur la demande principale

LOCAM soumet au débat :

* Le contrat de location de licence d’exploitation d’un site internet signé électroniquement de la SAS ANGE NET MULTISERVICES et de la société YOULEAD, fournisseur, le 30 mars 2023 pour une durée de 48 mois, ce contrat prévoit en son préambule le recours à LOCAM pour la location financière,

* Le procès-verbal de livraison signé électroniquement par la SAS ANGE NET MULTISERVICES le 13 avril 2023,

* La facture unique de LOCAM au titre des loyers datée du 3 mai 2023,

* Son courrier recommandé avec AR du 25 septembre 2023 par lequel elle met en demeure la SAS ANGE NET MULTISERVICES de régler les loyers impayés sous 8 jours lui indiquant qu’à défaut elle prononcerait la déchéance du terme, réceptionnée le 27 septembre 2023,

LOCAM ne produit pas de courrier ayant informé la SAS ANGE NET MULTISERVICES qu’elle prenait en charge le financement, cependant :

* le contrat de location de licence stipule qu’il pourra être fait recours à LOCAM pour financer l’opération,

* la facture de YOULEAD est adressée à LOCAM,

* le tableau de ce financement figurant dans la facture unique a été adressé à la SAS ANGE NET MULTISERVICES et,

* la SAS ANGE NET MULTISERVICES a payé deux loyers,

le tribunal constate qu’il y a bien un lien contractuel entre la SAS ANGE NET MULTISERVICES et LOCAM;

Le contrat de location stipule en son article 1.11 que « tout retard de paiement supérieur à 30 jours permettra à Youlead […] sans qu’il soit besoin d’aucune formalité d’exiger immédiatement du client l’exécution de son obligation au solde du prix » ; à compter du 10 juillet 2023 les échéances n’ont plus été payées ; LOCAM s’est prévalu de la déchéance du terme ;

Le contrat de location stipule en son article 16 une indemnité de résiliation de 10% sur les loyers impayés et à échoir ; il en a été fait application ;

LOCAM demande que soit appliqué aux sommes dues des intérêts (calculés) au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

Cependant, le contrat de location stipule en son article 9 « que chaque loyer portera intérêt de retard au taux d’escompte de la banque de France majoré de 5 points » ; ce qui sera retenu à compter de la date de la mise en demeure, soit le 25 septembre 2023 ;

Le tribunal constate que LOCAM détient une créance certaine liquide et exigible sur la SAS ANGE NET MULTISERVICES à hauteur de 10.261,68€ ;

En conséquence le tribunal condamnera la SAS ANGE NET MULTISERVICES à verser à LOCAM la somme de 10.261,68€ et ce avec intérêts au taux d’escompte de la banque de France majoré de 5 points à compter du 25 septembre 2023 et jusqu’à complet règlement.

Restitution du site

LOCAM demande la restitution par la SAS ANGE NET MULTISERVICES du site objet du contrat, sous astreinte de 50€ par jour ;

Le contrat dans son article 17 stipule que « la restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers source du site Web » ;

Le tribunal relève que la SAS ANGE NET MULTISERVICES n’a répondu à aucun des courriers de relance qui lui ont été adressés ; de ce fait elle ne démontre aucune volonté de régulariser la situation ;

Le tribunal ordonnera la restitution par la SAS ANGE NET MULTISERVICES du site objet du contrat, notamment par la désinstallation de ses fichiers sources et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la date de la signification du jugement à intervenir, et ce pour pendent 60 jours.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner la SAS ANGE NET MULTISERVICES à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence le tribunal condamnera la SAS ANGE NET MULTISERVICES à verser à LOCAM la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile elle est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la SAS ANGE NET MULTISERVICES qui succombe.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

* Dit la demande de la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES régulière et recevable,

* Condamne la SAS ANGE NET MULTISERVICES, à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES la somme de 10.261,68€ et ce avec intérêts au taux d’escompte de la banque de France majoré de 5 points à compter du 25 septembre 2023 et jusqu’à complet règlement,

* Ordonne la restitution par la SAS ANGE NET MULTISERVICES du site objet du contrat, notamment par la désinstallation de ses fichiers sources et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la date de la signification du présent jugement et ce pendant 60 jours,

* Ordonne la capitalisation des intérêts,

* Condamne la SAS ANGE NET MULTISERVICES à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES la somme de 2.000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

* Condamne la SAS ANGE NET MULTISERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy, M. Marc Pandraud.

Délibéré le 20 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.