REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24 février 2025 Chambre 2-2 section 1

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS [6], dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 953 842 226), représentée par son président la SAS SPINTES HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 882 919 913), elle-même représentée par son président M. [X] [M], [Adresse 5], présent.

* Mme [I] [N], [Adresse 5], actionnaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [6] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953842226 et exerce une activité de bar, de débit de boissons alcoolisées, de licence IV, de petite restauration, d’opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4]. Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 24 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS [6] n’emploie aucun salarié.

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le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

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le passif s’élève à 167 460,21 euros dont 52 460,21 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 115 500,00 euros indisponibles en totalité.

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le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une absence de clientèle due à l’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce, un passif trop important sans aucune activité et une impossibilité à exploiter le fonds de commerce en raison notamment de travaux à effectuer.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

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le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

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il est prévu de poursuivre le contentieux avec le bailleur ;

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les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et ne s’est pas opposée à la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [6]

[Adresse 4]

Nom commercial : PLAN B

Enseigne : PLAN B

Activité : Bar, débit de boissons alcoolisées, licence IV, petite restauration, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953842226

Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [D], [Adresse 1], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 février 2025.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 février 2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Signé électroniaarnainpite du jugement est signée par M. Pascal G&gaecpréaideatt u délibéré, et par M^me Monna-LmraesiMörna Lisa Costantini, greffier M. Pascal Gagna