Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 04/02/2026

PAR M. HERVE DEHE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025100640 04/02/2026

ENTRE : CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS, N° Siren 352862346, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C495)

ET : la SAS ANGELINA PASSION, N° Siren 815047600, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

CM-CIC LEASING SOLUTIONS, fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS ANGELINA PASSION, le respect des termes de contrats de location, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que par assignation introductive d’instance en date du 19 janvier 2026, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter pour l’exposé des faits et les moyens de droit invoqués, CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Voir constater la résiliation des contrats de crédit-bail n°EX4679600 et EX4690600 à la date du 9 septembre 2025.

S’entendre la société ANGELINA PASSION condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 6 par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Condamner la société ANGELINA PASSION à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

Contrat de crédit-bail n°EX4679600 :

* loyers impayés 1.693,86 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 2.661,786TTC

* option d’achat 190,23 € TTC

* Clause pénale de 10 % 285,20 € TTC

Soit un total de 4.871,07 € TTC, assorti des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 11 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 mai 2025.

Contrat de crédit-bail n°EX4690600 :

* loyers impayés 1.693,86 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 3.387,72 6 TTC

* option d’achat 190,23 € TTC

* Clause pénale de 10 % 357,80 6 TTC

Soit un total de 5.669,61 6 TTC, assorti des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 mai 2025.

Condamner la société ANGELINA PASSION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 6 sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la compétence

La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que ;

* la convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 19,

* la clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en la signant.

En conséquence, nous nous déclarerons compétent.

Sur la demande principale

Nous relevons qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée » ;

Nous relevons qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Nous relevons que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Après avoir entendu le conseil de CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment les contrats de location signés des parties, les mises en demeure de payer, les lettres de résiliation suite aux mises en

demeure infructueuses, les décomptes de créance, les avis de livraison et les factures d’acquisition des matériels.

Nous relevons que la SAS ANGELINA PASSION ayant manqué à ses obligations contractuelles, nous constatons que CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier les contrats, conformément aux clauses convenues entre les parties. Nous constaterons donc ces résiliations et ordonnerons la restitution des matériels objets des conventions résiliées, sans astreinte.

Contrat de crédit-bail n°EX4679600 :

Nous relevons que la dette résultant des loyers impayés n’étant pas contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de 1.693,86 € TTC pour les loyers impayés et à hauteur de 40 € H.T. pour les pénalités contractuelles (art.4.4).

Nous relevons que l’indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles est susceptible d’être réduite par le juge du fond s’il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive. Toutefois, nous estimons cette indemnité, ainsi que les majorations contractuelles, non sérieusement contestable à hauteur d’un montant provisionnel de 2 000 € TTC,

Nous écarterons les demandes formulées au titre de la clause pénale et de l’option d’achat au motif qu’elles nécessitent une appréciation de leur montant qui relève de la compétence du juge du fond.

Les provisions accordées seront assorties des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 mai 2025.

Contrat de crédit-bail n°EX4679600 :

Nous relevons que la dette résultant des loyers impayés n’étant pas contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de 1.693,86 € TTC pour les loyers impayés et à hauteur de 40 € H.T. pour les pénalités contractuelles (art.4.4).

Nous relevons que l’indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles est susceptible d’être réduite par le juge du fond s’il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive. Toutefois, nous estimons cette indemnité, ainsi que les majorations contractuelles, non sérieusement contestable à hauteur d’un montant provisionnel de 3 000 € TTC,

Nous écarterons les demandes formulées au titre de la clause pénale et de l’option d’achat au motif qu’elles nécessitent une appréciation de leur montant qui relève de la compétence du juge du fond.

Les provisions accordées seront assorties des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 mai 2025.

Nous condamnerons donc la SAS ANGELINA PASSION à payer par provision à CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes ci – dessus.

Nous dirons n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

Sur l’article 700 CPC :

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 600 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Nous déclarons compétent.

Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n°EX4679600 et EX4690600 à la date du 9 septembre 2025.

Condamnons la SAS ANGELINA PASSION à restituer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les matériels objets des conventions résiliées.

Disons que ces restitutions seront effectuées aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12.1 des conditions générales de location,

Contrat de crédit-bail n°EX4679600 :

Condamnons la SAS ANGELINA PASSION à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, la somme de 1.693,86 € TTC pour les loyers impayés et de 40 € HT pour les pénalités contractuelles (art.4.4)

Condamnons la SAS ANGELINA PASSION à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, la somme de 2 000 € au titre de l’indemnité de résiliation,

Ces sommes sont majorées des intérêts appliqués par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 mai 2025.

Contrat de crédit-bail n°EX4690600 :

Condamnons la SAS ANGELINA PASSION à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, la somme de 1.693,86 € TTC pour les loyers impayés et de 40 € HT pour les pénalités contractuelles (art.4.4)

Condamnons la SAS ANGELINA PASSION à payer à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, la somme de 3 000 € au titre de l’indemnité de résiliation,

Ces sommes sont majorées des intérêts appliqués par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 mai 2025.

Renvoyons CM-CIC LEASING SOLUTIONS devant le juge du fond, seul à même d’apprécier le bien-fondé du surplus des demandes réclamées au titre de l’indemnité de réparation contractuelle de résiliation anticipée des contrats.

Condamnons la SAS ANGELINA PASSION au paiement à CM-CIC LEASING SOLUTIONS de la somme de 600 € au titre de l’article 700 CPC ; déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SAS ANGELINA PASSION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé Dehe président et M. Renaud Dragon greffier.