Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 30 janvier 2025, n° 2024072391

TCOM Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités de financement nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la demande.
Accepté
Absence d'opposition à la demande
Le tribunal a noté que l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire renforce la légitimité de la demande de poursuite de la période d'observation.
Accepté
Accord de la dirigeante
Le tribunal a pris en compte l'accord de la dirigeante, ce qui est un élément favorable à la demande de poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 30 janv. 2025, n° 2024072391
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024072391
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/36/78/82* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30 janvier 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique ALBA FILMS, [Adresse 5]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Mme [W] [F] nom d’usage [N], [Adresse 1], gérante de la SARL à associé unique ALBA FILMS, présente.

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [T] [O] de la SELARL [U] [O], mandataire judiciaire présent.

Mme [I] [G], [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ALBA FILMS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 22 janvier 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 janvier 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal, dans l’attente d’un investisseur pour finaliser le processus d’adossement mis en oeuvre sinon une requête en conversion sera déposée. La SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], mandataire judiciaire, déclare qu’elle s’associe à la demande compte tenu de la requête en conversion.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a déclaré qu’elle s’en rapporte.

Après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et annoncé la mise à disposition de la décision le 30 janvier 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que la dirigeante y est favorable ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], administrateur judiciaire,

Mme [W] [F] nom d’usage [N], gérante de la SARL à associé unique ALBA FILMS, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique ALBA FILMS

[Adresse 5]

Activité : production, réalisation, distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d’oeuvres et industries audiovisuelles.Production, réalisation, distribution, exploitation, importation et exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d’oeuvres et

industries audiovisuelles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531086643

Etablissement principal : [Adresse 5]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 13 mai 2025.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [U] [O] en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22 janvier 2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le président