Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 25 juin 2025, n° 2025018781 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018781 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018781
ENTRE :
SARL INFORAMA (ASCII – XEFI – [Localité 1]), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 817655905
Partie demanderesse : assistée de Me Julien MARGOTTON Avocat (Lyon) et par Me Maxime CORDIER Avocat (RPJ073162) ([Localité 2]) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise Ortolland Avocat (R231)
ET :
SARL PATRIMONIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 889111134 assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Lors de son audience du 03 juin 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et a annoncé un jugement par mise à disposition pour le 25 juin 2025.
Par mail du 10 juin 2025, la demanderesse informe le tribunal de la dissolution amiable de la société.
En conséquence, il y a lieu de rouvrir les débats.
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 02 septembre 2025 – 12 heures – chambre 1-3 pour régularisation de la procédure.
Dépens réservés.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Loyer ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Maroquinerie ·
- Adresses
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation ·
- Cessation des paiements ·
- Dépôt ·
- République ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Remorquage ·
- Location de véhicule ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Gestion
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Part ·
- Cabinet ·
- Référence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Prêt ·
- Professionnel ·
- Compte courant ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Engagement ·
- Titre ·
- Solde
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Concept
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entrepreneur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Conseil ·
- Paiement ·
- Clôture ·
- Actif
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.