Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 5 mars 2025, n° 2025012097

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la prorogation de la période d'observation
Le tribunal a constaté que tous les avis étaient favorables et a jugé que la prorogation de la période d'observation était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

La SAS ELAN NATURE SERVICES, en procédure de redressement judiciaire, sollicite une prolongation exceptionnelle de sa période d'observation. Le tribunal est saisi de cette demande afin de déterminer si cette prorogation est justifiée au regard de la situation de l'entreprise.

Les parties, y compris l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le dirigeant, ont émis un avis favorable à cette prolongation. Le ministère public a également requis une extension de trois mois.

Le tribunal, considérant les avis favorables et la requête du ministère public, a décidé de prolonger la période d'observation de la SAS ELAN NATURE SERVICES de trois mois, soit jusqu'au 06 juin 2025. Les mandats de l'administrateur et du mandataire judiciaires sont maintenus.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025012097
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025012097
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS ELAN NATURE SERVICES, sa présidente la SARL CHARLES BAILLET HOLDING, el, SAS ELAN NATURE HOLDING, elle-même

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4

SAS ELAN NATURE SERVICES, [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* SAS ELAN NATURE HOLDING, représentée par sa présidente la SARL [T] [H] HOLDING, elle-même représentée par son gérant M. [T] [H], [Adresse 3], représentant légal, présent.

* SELARL ARVA en la personne de Me [D] [J], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [U] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ELAN NATURE SERVICES, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 06/09/2024.

Par jugement en date du 23/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 06/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger

exceptionnellement la période d’observation.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur : émet un avis favorable, et indique qu’il n’y a pas de passif post ouverture. – le mandataire judiciaire : ne s’oppose pas.

* le dirigeant : émet un avis favorable.

* le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable.

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS ELAN NATURE SERVICES

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières par la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles ou immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510554447

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 06/06/2025.

Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire,

Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [D] [J], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [U] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, président et M. VincentBruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président