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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 10 avr. 2025, n° 2025016667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025016667 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/04/15*
Copies : -SARL VITAL ESTHETIQUE -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] -Parquet R.G. : 2025016667 P.C. : P202101159
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5
SARL VITAL ESTHETIQUE, 40 avenue de la Grande Armée 75017 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [B], 40 avenue de la Grande Armée 75017 Paris, représentant légal, absent, représenté par Me Philippe Miro, avocat (P273).
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 27 juillet 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL VITAL ESTHETIQUE devant être clôturée le 27 juillet 2023. Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL VITAL ESTHETIQUE
40 avenue de la Grande Armée 75017 Paris
Nom commercial : [L]
Activité : L’import export et la commercialisation de tous produits, huiles essentielles, produits de parfumerie, produits amincissants, dispositifs médicaux, le dépôt de marques (Trade-mark), concernant ce type de produits et leur fabrication.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491668836
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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