Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 26 février 2025, n° 2024082167

TCOM Paris 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Soutien du dirigeant
Le tribunal a pris en compte le soutien du dirigeant, ce qui est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 26 févr. 2025, n° 2024082167
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024082167
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	José Michel GARCIA
Parties :	SAS COURBET

Texte intégral

*1DE/06/38/24/51* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202404381

R.G. : 2024082167 SAS COURBET, [Adresse 4]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [N] [P], [Adresse 2], président de la SAS COURBET, présent, assisté de M^e Jose Michel Garcia, avocat (G56). – SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [I] [D], [Adresse 1], représentante des salariés, présente

PROCEDURE

Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS COURBET avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [Y]

[X], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C],

mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X], administrateur judiciaire,

M. [N] [P], représentant légal de la SAS COURBET, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS COURBET

[Adresse 4]

Activité : La fabrication, la distribution, la vente, l’achat, l’import-Export de tout bien se rapportant aux activités de joaillerie, bijouterie, cadeaux, parfums, accessoire de mode, bagages, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, bijoux et toutes activités de luxe ou industrielles, financières ou commerciales se rapportant directement ou indirectement à cette activité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832 805 402

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 23 juin 2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président