Tribunal de commerce / TAE de Reims, 17 juillet 2025, n° 2025F04361

TCOM Reims 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de préserver les droits des créanciers
Le tribunal a constaté que le délai de clôture ne pouvait être prononcé et a jugé nécessaire de proroger le terme du délai d'examen de la clôture de 12 mois pour permettre la poursuite de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Reims, la SCP [P] a demandé la prorogation du délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de la société Poissonnerie au Bord de Mer (SASU). Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de prolonger ce délai, initialement fixé au 18/04/2025, afin de préserver les droits des créanciers. Le tribunal a constaté que le délai n'avait pas pu être respecté et a décidé de proroger ce terme de 12 mois, le reportant ainsi au 18/04/2026, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Reims, 17 juil. 2025, n° 2025F04361
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Reims
Numéro(s) :	2025F04361
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POISSONNERIE AU BORD DE MER (SASU)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/07/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/07/2025

DEMANDEUR(S) SCP [P] (Me [H] [P]) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : POISSONNERIE AU BORD DE MER (SASU) [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 10/07/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025, après en avoir délibéré.

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur Sidiki KEBE Madame Evelyne BOYER

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier .

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/09/2022 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement

judiciaire à l’encontre de la société :

POISSONNERIE AU BORD DE MER (SASU)

[Adresse 2]

Inscrite au RCS de Reims sous le numéro 853 830 040

Par jugement en date du 18/04/2023, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 18/04/2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

En date du 12/06/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 10/07/2025 10h00.

A l’audience du 10/07/2025 :

La SCP [P] (Me [H] [P]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Madame [W] [T] née [D], présidente de la société POISSONNERIE AU BORD DE MER (SASU) n’a pas comparu ni personne pour elle. Par mail en date du 03/07/2025, cette dernière s’excuse de sa non présence,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience,

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Qu’au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 18/04/2025 n’a pu être respecté,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des

créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le

délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 18/04/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 18/04/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

POISSONNERIE AU BORD DE MER (SASU) [Adresse 2] Inscrite au RCS de Reims sous le numéro 853 830 040

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Axelle DELPY Monsieur Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier