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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 4 sept. 2025, n° 2025038700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025038700 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025038700
ENTRE :
La SAS BOTMIND, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 844 279 380
Partie demanderesse : assistée de la AARPI LAMPIDES & POTIER représentée par Maître Bertrand LAMPIDES, avocat (RPJ076864) et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
La SA VESTIAIRE COLLECTIVE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 517 465 225
Partie défenderesse : assistée de la Selarl Matthieu Berguig Avocat représentée par Maître Matthieu Berguig, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 30 avril 2025 la société BOTMIND assigne la société VESTIAIRE COLLECTIVE.
La SAS BOTMIND déclare se désister de son instance et de son action.
La SA VESTIAIRE COLLECTIVE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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