*1DE/06/41/99/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025

Chambre 2-5

LRAR: -M. [C] serge [Q] [O], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sas saze propreté et services Conies ·

* [V] THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [M] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [S] -TPG

* Parquet

SAS à associé unique SAZE PROPRETÉ ET SERVICES – Sigle:

SPS

R.G. : 2025034161 [Adresse 1] P.C. : P202500782

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [C] [Y] [Q] [O], [Adresse 2], président, présent.

* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [X] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS à associé unique SAZE PROPRETÉ ET SERVICES.

Par requête enregistrée au greffe le 18 avril 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [M] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société n’est pas en mesure de recouvrer à très bref délais ses créances clients, elle pourrait ne pas être en mesure de faire face au paiement des salaires d’avril 2025.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qu’il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique SAZE PROPRETÉ ET SERVICES – Sigle: SPS

[Adresse 1]

Activité : Nettoyage courant des bâtiments et prestations diverses La propreté classique bureaux, locaux administratifs, parties communes d’immeubles La distribution commerce, grandes surfaces Transport bus gare et aéroports Santé Hôpitaux cliniques laboratoires maisons de retraite Milieux scolaires Hôtellerie et équipements collectifs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888403342

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [M], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [X] [S], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP [I] & [P] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 13 mai 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. François Echo, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-

Michel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

PS19439920.