REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

RG : 2024070789

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 9], comparant par M. [J][S] [B], Mandataire Urssaf, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique BATIREXO, (RCS PARIS 801 029 521), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 10], prise en la personne de son président M. [I] [C] [P] [D], demeurant [Adresse 3] [Localité 8], non comparant.

Cause jointe et jugée à :

RG : 2025008902

Partie demanderesse : Comptable du service des Impots des Entreprises [Localité 10] Elysees, qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 5] [Localité 6], comparant par M. [H] [R], inspecteur des finances publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique BATIREXO, (RCS PARIS 801 029 521), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 10], prise en la personne de son président M. [I] [C] [P] [D], demeurant [Adresse 3] [Localité 8], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28/10/202024 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 352,25 euros dont 6 233,47 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/11/2020 au 31/10/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Par une seconde assignation en date du 07/01/2025 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31 402,38 euros correspondant à une créance privilégiée non contestée. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 11/12/2024 et le 05/03/2024 pour l’urssaf et le 05/03/2025 uniquement pour le comptable des impôts, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique BATIREXO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801029521. Elle exerce une activité de travaux de rénovation intérieure et extérieure peinture plâtrerie doublage cloison faux plafond isolation revêtement de sol et de mur carrelage parquet et d’autres genres électricité agencement plomberie dépannage menuiserie fermeture métallerie maçonnerie ravalement isolation phonique et thermique charpente couverture serrurerie construction nettoyage industriel et tous autres travaux de bâtiments en générale donnés en sous traitance fourniture location import-export vente de produits non réglementés.Travaux de rénovation intérieure et extérieure peinture plâtrerie doublage cloison faux plafond isolation revêtement de sol et de mur carrelage parquet et d’autres genres électricité agencement plomberie dépannage menuiserie fermeture métallerie maçonnerie ravalement isolation phonique et thermique charpente couverture serrurerie construction nettoyage industriel et tous autres travaux de bâtiments en générale donnés en sous traitance fourniture location import-export vente de produits non réglementé, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 10].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil les 11/12/2024 et 05/03/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique BATIREXO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – existence d’un passif exigible (social et fiscal),

* le dirigeant a disparu.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique BATIREXO

[Adresse 1] [Localité 10]

Activité : Travaux de rénovation intérieure et extérieure peinture plâtrerie doublage cloison faux plafond isolation revêtement de sol et de mur carrelage parquet et d’autres genres électricité agencement plomberie dépannage menuiserie fermeture métallerie maçonnerie ravalement isolation phonique et thermique charpente couverture serrurerie construction nettoyage industriel et tous autres travaux de bâtiments en générale donnés en sous traitance fourniture location import-export vente de produits non réglementés.Travaux de rénovation intérieure et extérieure peinture plâtrerie doublage cloison faux plafond isolation revêtement de sol et de mur carrelage parquet et d’autres genres électricité agencement plomberie dépannage menuiserie fermeture métallerie maçonnerie ravalement isolation phonique et thermique charpente couverture serrurerie construction nettoyage industriel et

tous autres travaux de bâtiments en générale donnés en sous traitance fourniture location import-export vente de produits non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801029521 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [U] [Adresse 2] [Localité 7], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la première mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président