*1DE/06/44/55/51*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SA [P], présidente, elle-même représentée par son président du conseil d’administration et directeur général, M. [J] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Edouard Bertrand et M^e Auguste Croze, [Adresse 3], avocats au barreau de Lyon (667) et de M^e Jourdan Laurent, avocat (L0301).

* SELARL AJRS en la personne de Me [O] [G], [Adresse 4], et SELARL BCM en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présents.

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M], [Adresse 6], et SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [U], [Adresse 7], mandataires judiciaires, présentes.

* Mme [D] [F], représentante des salariés [P] Immo, [Adresse 8], présente.

* Mme [S] [E], secrétaie et titulaire CSE [P] Immo, [Adresse 8], présente.

* Mme [X] [Y], controleur, avocate (C039).

PROCEDURE

Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 11 juin 2025 puis sur renvoi au 02 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [G], et la SELARL BCM en la personne de Me [R] [Q], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [U], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a déclaré s’en rapporter à l’appréciation des juges relativement à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [G],

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [O] [G], SELARL BCM en la personne de Me [R] [Q], -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M], SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [U], -Parquet -SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE

PC: P202501487 R.G.: 2025032710

et de la SELARL BCM en la personne de Me [R] [Q], administrateurs judiciaires, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [U], mandataires judiciaires, ne s’y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [G], et de la SELARL BCM en la personne de Me [R] [Q], administrateurs judiciaires,

LA SA [P], présidente, elle-même représentée par son président du conseil d’administration et directeur général, M. [J] [P], entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE

[Adresse 1]

Inscrite au RCS de Lyon sous le nº 828 306 142

Activités : Toutes activités et opérations de promotion immobilière et marchand de biens sur un tènement (terrain et immeubles) sis à [Adresse 9] : achat en totalité ou par fractions de terrains et immeubles, construction, division, démolition, rénovation, lotissement, vente en totalité ou par lots des constructions, soit en l’état futur d’achèvement ou à terme, soit après achèvement.

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 16 octobre 2025.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [G], [Adresse 4], et la SELARL BCM en la personne de Me [R] [Q], [Adresse 5], administrateurs judiciaires.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [M], [Adresse 6], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [B] [U], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.