*1DE/06/46/43/11*

LRAR: -SAS AURERA Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025071844 P.C. : P202503457

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS AURERA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 818 439 010) représentée par son président M. [S] [J] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de M^e Cécile Gonthier, avocat (B0170).

M. [H] [D], représentant des salariés, absent, représenté par Mme [P] [V], salariée, présente.

M. [X] [C], directeur et associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS AURERA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818439010 et exerce une activité de prestations de services et conseil en informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS AURERA emploie 28 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 770 875,00 euros.

* le passif s’élève à 854 685,00 euros dont 218 571,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 697 851,00 euros dont 6 493,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

Il est est prévu de prendre les mesures suivantes : licenciements, travail sur les charges fixes, étalement des dettes.

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS AURERA

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services et conseil en informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818439010

Etablissement : RCS [Localité 3]

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [I], [Adresse 4] et la SELARL FHBX en la personne de Me [U] [Y], [Adresse 5] [Localité 4], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électron le minute du jugement est signée par M. François Eshoé président du pélibéré, et par M^me Christelle Mene Mana Mana Martin de Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.